Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et encadrant le coût des titres-services pour les utilisateurs

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 126 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 29/11/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Madame la Ministre a annoncé il y a plusieurs mois une réforme assez déterminante en ce qui concerne les titres-services. En résumé, le coût minimal du titre passerait à 10 euros à partir de 2024. En revanche, et à partir de la même date, les entreprises de titres-services ne seraient plus autorisées à facturer à leurs clients des frais complémentaires. C'est une pratique qui concerne la très grande majorité des entreprises du secteur.
  
  Vu le nombre de ménages clients, vu le nombre d'opérateurs concernés, son annonce suscite évidemment un grand intérêt dans le public. Le secteur aux aguets.
  
  De nombreux opérateurs et leurs fédérations ont fait leurs calculs et estiment que la nouvelle formule envisagée ne permettra plus de garantir la soutenabilité financière de leurs activités.
  
  Madame la Ministre a néanmoins réitéré sa détermination au cours des derniers mois. Un avant-projet d'arrêté a été adopté en première lecture.
  
  Nous lisons cependant dans la notification qui nous est communiquée que l'examen du projet d'arrêté soumis à l'ordre du jour du GW du 9 novembre a été retiré. Il y a de quoi éveiller notre légitime curiosité.
  
  Ce retrait est-il motivé par de simples améliorations techniques à apporter au texte ?
  
  Y a-t-il un blocage politique ? Y a-t-il unité de vues entre partenaires du Gouvernement ? Je suis en droit de lui poser la question, vu ses annonces répétées, et l'incertitude du large public des utilisateurs.
  
  La réforme risque-t-elle de se heurter à des recours juridiques émanant d'opérateurs du secteur ?
  
  Est-elle en mesure de garantir que cette réforme sera effective dès le premier janvier 2024 ?

• Réponse du 15/12/2023

  • de MORREALE Christie
  L’arrêté visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et encadrant le coût des titres-services pour les utilisateurs a été adopté en troisième lecture le 1er décembre 2023.
  
  S’il est vrai qu’une fédération d’entreprises a émis des réserves sur la rentabilité des entreprises suite à notre réforme, je souhaite également souligner que nous avons eu de multiples concertations avec Federgon, apporté de très nombreuses réponses permettant d’avoir une réforme équilibrée et, par ailleurs, que plusieurs fédérations représentatives des entreprises titres-services ont également salué cette réforme à travers plusieurs communiqués de presse.
  
  Pour rappel, cette réforme prévoit notamment, au 1er janvier 2024, le passage de 9 euros à 10 euros de la valeur faciale minimale d’un titre et la suppression des frais complémentaires que réclamaient certaines entreprises.
  
  Le FOREm, en collaboration avec la société émettrice des titres-services et mon Cabinet, a élaboré une campagne de communication à destination des usagers, des entreprises et des partenaires afin de les informer quant à la modification du prix, mais aussi des nouvelles modalités d’acquisition des titres ou d’échanges de ceux-ci.
  
  Enfin, concernant la demande de garantie sur l’effectivité de cette mesure au 1er janvier 2024, nous mettons tout en œuvre pour qu’il en soit ainsi et que la publication au Moniteur se déroule dans les temps.