La nécessité d'un contrôle en cas de transfert d'activités ou de rachat d'entreprise de titres-services
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 127 (2023-2024) 1
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Question écrite du 29/11/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il est manifeste que les entreprises respectent assez diversement les droits des travailleuses. À tout le moins, elles ne manifestent pas le même soin pour veiller à la protection de leur santé, à leur bien-être, à leur formation, à leur mobilité.
Autre constat manifeste : le paysage du secteur est en mutation rapide ; les transferts d'activités, les rachats d'entreprises se multiplient à grande vitesse, au profit de groupes commerciaux qui, souvent, se déploient sur plusieurs régions.
On se met à la place des travailleuses qui se trouvent exposées, du jour au lendemain, à un changement radical de culture d'entreprise, à un bouleversement de leur quotidien et de leurs conditions professionnelles. C'est pour elles, à chaque fois, un tournant déterminant, potentiellement dommageable, sur lequel elles n'ont aucune prise. Nous pensons que les politiques régionales devraient pouvoir exercer un droit de regard et intervenir au besoin pour garantir tant que faire se peut leur bien-être au travail.
Dans l'état actuel du droit, les services d'inspection et de contrôle de Madame la Ministre sont-ils habilités à exercer une vigilance particulière à l'occasion de ces transferts d'activités ou rachats d'entreprises ?
Le respect des conditions d'agrément, des mesures de protection de la santé et autres obligations imposées aux employeurs, fait-il l'objet d'une vérification en ces occasions ?
Est-ce un aspect des choses que Madame la Ministre compte améliorer dans les textes en préparation dans ce domaine des titres-services ?
Réponse du 13/12/2023
- de MORREALE Christie
Par ailleurs, elle sait également que faisant suite à l’enquête menée dans le secteur des titres-services, j’ai eu l’occasion de rappeler que le contrôle des éléments relatifs au droit du travail, en ce compris les contrats de travail et le bien-être des travailleuses, relève du ressort des inspections sociales fédérales.
Tout est actuellement mis en œuvre afin que, dans le respect des compétences de chacun, nous puissions veiller au mieux au bien-être des travailleuses.
Dans cette optique, conformément à la décision de la Conférence interministérielle Emploi, une réflexion a été initiée entre les Régions et le Fédéral sur le respect des législations sociales, et en particulier sur les mesures liées à la sécurité, à la santé et au bien-être au travail, spécifiquement dans le secteur des titres-services.
Le groupe de travail chargé de cette thématique doit se réunir encore prochainement afin d’aboutir rapidement à des solutions pour faire face aux différents manquements constatés lors de l’enquête et renforcer les collaborations et les échanges de données entre les inspections fédérales et régionales.
En outre, dans le cadre des modifications du cadre réglementaire du dispositif des titres-services, afin de mettre en exergue l’importance accordée par la Région au respect des règles fédérales en matière de bien-être et de santé, ces dernières ont été reprises comme conditions d’agrément à part entière.
Concernant sa demande sur l’habilitation des services d'inspection et de contrôle wallons à l'occasion de transferts d'activités ou de rachats d'entreprises, il faut savoir qu’il n’y a actuellement pas de contrôle spécifique dans ce cas précis. Mais bien évidemment, comme toute entreprise du secteur, l’inspection contrôlera le respect des conditions d’agrément de l’entreprise « rachetée » ou « fusionnée ».
Je consulterai les services d’inspection afin de les interroger, sur base de leur expérience, sur l’opportunité de procéder à des contrôles spécifiques à cet effet.