L'évaluation du décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 67 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 29/11/2023

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Plus personne n'oserait le contester aujourd'hui. Une large publicité et une réelle transparence des délibérations communales s'imposent plus que jamais. Nos concitoyens ont le droit de savoir et de connaitre en temps utile les décisions communales qui les concernent afin qu'ils assument réellement leurs prérogatives de citoyenneté vigilante et active.
  
  Monsieur le Ministre l’a d'ailleurs bien compris en proposant à notre Assemblée l'adoption du décret du 18 mai 2022 en insérant un nouvel article 3 dans le CDLD via une disposition en son article L3221.5. Il s'agit pour mémoire de rendre accessibles 5 jours francs avant la réunion du conseil tous les points inscrits en séance publique de l'assemblée communale.
  
  L'article 8 du même décret précise que les dispositions dudit décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants. Or, nous le savons, plusieurs collèges communaux rechignent encore à appliquer cette disposition malgré les avancées informatiques réalisées par IMIO depuis 2021. Certaines communes n'ont toujours pas obtempéré à cette nouvelle contrainte légale tant vis-à-vis de l'article 5 et/ou 8 du susdit décret !
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous établir un bilan du respect ou non au 1er octobre de cette disposition au sein des 252 communes wallonnes ?
  
  Combien y a-t-il de communes réfractaires et leur identité ? Quelles sanctions envisage-t-il à leur égard au nom du légitime accès à l'information et à la promotion de la participation ?
  
  À quand une réelle transparence de la vie politique locale » concluait récemment le site Cumuleo ?

• Réponse du 29/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  L’objectif de ce décret était de rendre plus transparent le fonctionnement des institutions locales. À ce jour, les communes et les provinces semblent globalement s’être mises en conformité avec les différentes dispositions du décret.
  
  Mes services n’ont été saisis que d’une seule difficulté concernant la Province du Hainaut, mais la situation est à présent corrigée.
  
  S'il existe d'autres communes où ce problème se pose et dont vous auriez connaissance, je vous invite à m'en faire part par courrier ou à en faire part au SPW IAS.
  
  Comme prévu par l’article 7 du décret, l’application des articles 1er, 3, 4 et 5 de ce même décret sera évaluée dans le rapport annuel de Tutelle, visé par l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce rapport sera l’occasion d’établir un bilan global, commune par commune, concernant le respect de ce décret. À ce moment, les éventuelles « réfractaires » seront identifiées et, s’il échet, rappelées à l’ordre conformément aux dispositions du décret.