L'évolution du dispositif de location-achat pour les logements d'utilité publique

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 69 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 29/11/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans le contexte actuel. Tout au long de cette législature, Monsieur le Ministre a été proactif en matière de politique du logement. Il est donc important de pouvoir mettre en œuvre des dispositifs innovants.
  
  Aussi, je souhaite l’interroger à nouveau sur la mise en application du concept mentionné dans la DPR, à savoir « le développement de la location avec option d'achat pour les logements d'utilité publique ».
  
  Dernièrement, le Gouvernement a adopté en première lecture un mécanisme de location avec option d'achat pour les ventes de logements neufs construits par les SLSP.
  
  Pourrait-il assurer un suivi de ce dossier et nous fournir des informations plus détaillées sur son avancement ?

• Réponse du 29/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  À l’occasion de sa dernière question en janvier sur ce sujet, j’avais signalé à l’honorable membre proposer à brève échéance un projet d’AGW au Gouvernement wallon concernant la location-achat. Ceci a été fait puisque le texte a été adopté en première lecture le 29 juin 2023.
  
  Cet avant-projet d’arrêté fixe les conditions de vente des logements qui appartiennent aux SLSP, qui sont mis en location et qui ont fait l’objet d’une aide régionale.
  
  L’arrêté, tel qu’il a été présenté, prévoit, conformément à l’article 131, 3° du code, les conditions suivantes :
  - la durée minimale d’affectation publique ;
  - les modalités de fixation du prix de vente ;
  - les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
  - la situation financière de la société ;
  - le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
  - les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
  - l’apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la société.
  
  Comme le veut la fonction consultative, le projet de texte a été soumis à divers organismes. Dans ce cadre, l’avis du Pôle Logement du CESE, de l’Union des Villes et de la SWL a été transmis à mon cabinet qui finalise actuellement l’analyse de ceux-ci.
  
  Sur cette base, le texte sera prochainement proposé au Gouvernement wallon pour une adoption en deuxième lecture ; Gouvernement à qui je laisse la primeur.