Le projet de réforme de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 149 (2023-2024) 1
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Question écrite du 29/11/2023
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les modifications prévues risquent d'augmenter la charge de travail de l'Administration, notamment du DEMNA et du DNF.
Un des points de cette révision est l'élaboration d'un réseau écologique wallon. Celui-ci est essentiel pour la conservation de la nature et permettra d'inclure la biodiversité au sein de toutes les politiques.
Quel est le calendrier de la révision de la loi de la conservation de la nature ?
Une mise à jour de la liste des espèces protégées est-elle envisagée ?
Concernant Natura 2000, cette réforme aurait été l'occasion de réaliser une évaluation globale. Cela a-t-il été fait ? Quelle stratégie Madame la Ministre va-t-elle mettre en place afin de protéger tous les habitats naturels en mauvais état de conservation ?
Le Réseau écologique constituera l'ossature de la politique de la conservation de la nature en Wallonie. À ce titre, toute atteinte à une des zones du RE devrait au préalable être motivée par la séquence ERC et, le cas échéant, être obligatoirement compensée. Pourquoi les mesures de compensations pour le Réseau écologique wallon ne sont-elles pas obligatoires ?
Suite à cette révision, un renforcement des moyens humains du DEMNA et du DNF doit-il être envisagé ?
Enfin, Madame la Ministre compte-t-elle garantir le financement structurel des parcs nationaux après 2026 ?
Réponse du 28/12/2023
- de TELLIER Céline
Dès lors, la réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature constitue un projet important. Le projet est en cours d’adaptation, sur base des avis reçus. Il sera à nouveau présenté au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
Le projet de réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature poursuit différents objectifs. La fixation d’un cadre pour la mise en place d’un réseau écologique, l’amélioration de l’évaluation de l’impact des plans et projets sur la biodiversité protégée, la préservation des habitats les plus menacés, le principe de compensation ou encore l’uniformisation des statuts de protection, en sont les principaux objectifs.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme, certains aspects complémentaires, tels qu’une mise à jour de la liste des espèces protégées, ne sont pas abordés dans ce contexte.
L’évaluation de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 est en cours de finalisation. Les conclusions provisoires qui m’ont été transmises n’appellent pas à une modification des dispositions spécifiques à Natura 2000 de la Loi. Le projet de réforme doit permettre de compléter cet outil, notamment pour appuyer la mise en œuvre de la « Nature Restauration Law », sur le point d’être adoptée par le Parlement européen.
La protection de certains habitats menacés, envisagée dans le cadre de la réforme, constitue un outil pour améliorer l’état de conservation des habitats qui en ont besoin.
Le réseau écologique devrait, quant à lui, documenter les principales zones à préserver ou à restaurer. Cela permettra, par exemple, de mieux cibler les projets de restauration et d’y inciter les gestionnaires à une gestion plus en phase avec les enjeux biologiques.
En ce qui concerne la compensation des atteintes au réseau écologique, elle sera en effet facultative pour ce qui concerne la biodiversité non protégée. L’objectif est d’attirer l’attention des autorités compétentes, tout en admettant une certaine souplesse. Complémentairement, le projet fixe des règles d’encadrement pour la compensation des atteintes aux éléments protégés, qui est quant à elle obligatoire.
Au niveau de l’impact de cette réforme sur les ressources humaines de l’administration, deux aspects sont à considérer. D’une part, le projet induira un élargissement de certaines tâches des agents de l’administration. D’autre part, le texte amènera aussi certaines simplifications et gains de temps. Une estimation du bilan global en termes de charge de travail est actuellement en cours.
Les deux parcs nationaux de Wallonie bénéficient d’un cadre clair, en ce compris pour leur financement, à travers le PRW, jusqu’en juin 2026. Les différentes pistes pour un financement structurel des parcs nationaux sont actuellement à l’étude. Sur cette base, il sera possible de développer un cadre légal adéquat pour cette politique importante de notre région.
En conclusion, comme il le constate, la réforme de cette Loi prévoit de nombreuses mesures pour améliorer notre cohabitation avec le vivant. Je me réjouis de la soumettre prochainement au Gouvernement, en vue d’une deuxième lecture, et d’avancer sur la concrétisation de ce projet important pour la Nature.