La présence de microbilles dans les terrains sportifs en synthétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 152 (2023-2024) 1
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Question écrite du 29/11/2023
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En 2016, sous le prédécesseur de Madame la Ministre, « une étude fut menée afin de retirer ces produits - les microbilles - du marché sans aboutissement concret ».
En 2018, la France semble devenir un modèle en la matière et, toujours sous son prédécesseur, en Wallonie, on annonce qu'un réexamen de la question est en cours ainsi que le vote au Sénat en la matière.
Le 16 octobre dernier, RTLinfo.be titrait que les paillettes sont désormais interdites dans l'Union européenne, avec un sursis de 8 ans accordé aux industriels pour revoir la composition d'autres produits contenant des microbilles, dont les sols granulés des terrains de sport synthétiques.
En ce sens notamment, une étude sur l'impact des terrains en synthétique SBR sur l'environnement avait été lancée.
En 5 ans, quel bilan Madame la Ministre peut-elle tirer quant à l'impact environnemental des microbilles ? Quelles en sont les urgences et quels sont ses objectifs à très court terme ?
Plus spécifiquement, dans le tandem sport et environnement, quel est le retour de l'utilisation du SBR, et donc de microbilles, dans le revêtement des terrains de sport et quelles en sont les alternatives privilégiées (le liège, l'EPDM ou encore du TPE) ?
Est-elle en contact avec les entreprises spécialisées dans les terrains synthétiques en tous genres ?
Quelle suite fut donnée à l'amorce, en Wallonie, d'un accord sectoriel en 2017 visant à soutenir la substitution des microplastiques dans les produits de consommation ? La Wallonie détient-elle des ressources suffisantes pour stimuler et engendrer des alternatives ?
Réponse du 03/01/2024
- de TELLIER Céline
Concernant le risque environnemental découlant de la dispersion éventuelle de ces granulés dans l’environnement naturel, la Commission européenne a procédé à deux modifications de l’annexe XVII du règlement REACH. Elle a ainsi imposé qu’à partir du 10 août 2022, les granulés mis sur le marché pour cet usage ne dépassent la concentration de 20 mg de HAP/kg de granulés.
Par HAP, on entend ici la somme des huit « hydrocarbures aromatiques polycycliques » visés à l’entrée 50 de l’annexe XVII du Règlement REACH. Le même Règlement prévoyait également que les granulés mis en place avant le 10 août 2022 pouvaient rester en place.
Pour rappel, en Wallonie, une campagne d’échantillonnages et d’analyses a été réalisée en 2019, notamment grâce à un cofinancement d’Infrasports. Mon administration en avait examiné les résultats et observé que les granulés en place en Wallonie respectaient déjà à ce moment la future norme européenne.
Le 25 septembre dernier, la Commission européenne a adopté le Règlement 2023/2055, par lequel elle a ajouté une entrée 78 à la même annexe XVII du Règlement REACH. Cette entrée 78 concerne les microparticules de polymère synthétique, parmi lesquels on trouve les granulés de caoutchouc issus du traitement de pneus.
De manière générale, ce règlement, entré en vigueur le 17 octobre, interdit la mise sur le marché de microparticules de polymère synthétique. Il comporte aussi des mesures dérogatoires et transitoires. Ainsi, pour le remplissage en granulés destinés à être utilisés sur des surfaces de sport synthétiques, l’interdiction prendra effet le 17 octobre 2031.
La Commission motive cette période transitoire pour « garantir qu’un plus grand nombre de surfaces synthétiques d’installations sportives utilisant ce produit puissent atteindre leur fin de vie naturelle avant de devoir être remplacées ».
En Wallonie, par application du principe de précaution, cela fait déjà quelques années qu’Infrasports ne subventionne plus de nouveaux terrains synthétiques lorsque le matériau de remplissage est constitué de ce type de granulés. Pour plus de précisions sur cette approche, j’invite l’honorable membre à interroger mon collègue Adrien Dolimont qui a la compétence sur les infrastructures sportives.
Pour ma part, dans le cadre de la révision de la réglementation sur la Responsabilité élargie des producteurs concernant les flux de pneus usagés, je compte défendre l’obligation d’atteindre des objectifs de valorisation élevés tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. À cet effet, et afin de maintenir le principe de précaution qui est déjà appliqué en Wallonie, la mise en place d’une filière d’utilisation de granulés issus du broyage et du traitement de ces pneus, comme matériau de remplissage de terrains de sport en synthétique, devra être exclue des opérations de préparation au réemploi et de recyclage. De cette manière, cette disposition, combinée aux taux élevés de réemploi, rechapage et recyclage à atteindre, aura pour effet de réduire significativement ce type d’usage.