L'existence de taxes cachées dans la facture d'eau
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 153 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/11/2023
- de DUPONT Jori
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les ménages devraient payer le « coût-vérité » de la distribution et de l'assainissement de l'eau en fonction de leur consommation individuelle. Un système déjà pour nous injuste qui entraîne une précarité hydrique, le problème c'est qu'en plus cette règle en soi n'est pas respectée et que les consommateurs paieraient plus, un peu comme le certificat vert pour les entreprises sur les factures d'électricité.
Selon l'économiste Xavier May, environ 20 % des recettes liées à la vente d'eau en Région de Bruxelles-Capitale proviendraient de ces montants indûment facturés.
Il est inquiétant de constater que l'argent prélevé au-delà du coût réel de l'eau ne serait pas utilisé pour améliorer les services liés à l'eau, mais plutôt pour financer d'autres projets. Cette pratique soulève des questions sur les tarifs de l'eau en Wallonie.
Comment Madame la Ministre compte-t-elle assurer que l'argent provenant des tarifs de l'eau est utilisé exclusivement pour améliorer les services liés à l'eau, comme l'assainissement et la distribution, plutôt que pour d'autres projets ?
En outre, étant donné que cette situation ne semble pas être spécifique à Bruxelles, mais pourrait également concerner la Wallonie et la Flandre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement prévoit de mener des enquêtes similaires pour garantir que les consommateurs ne paient pas plus que ce qui est justifié.
Réponse du 03/01/2024
- de TELLIER Céline
Ce système est très cadré au niveau européen. Ainsi, la directive-cadre sur l’eau prévoit un principe de récupération des coûts réels et complets des services liés à l’utilisation de l’eau. En vertu de ce principe, chaque secteur, qu’il s’agisse des ménages, de l’agriculture ou de l’industrie, contribue de manière appropriée à la récupération de ces coûts. Cette participation est calculée sur base d’une analyse économique et de données vérifiées et validées par l’administration, et en tenant compte du principe de « pollueur/payeur ».
Pour évaluer le caractère « approprié » de la contribution financière d’un secteur, des indicateurs économiques ont été développés. Il s’agit des taux de récupération des coûts. Ils sont définis par le rapport entre la contribution financière annuelle du secteur économique, et le coût annuel du service imputé à ce secteur.
En Wallonie, le prix de l’eau est calculé de manière identique, sur la base des coûts réels et complets de sa gestion, pour tous les consommateurs desservis par les différents opérateurs de distribution et d’assainissement de l’eau. Il est donc composé du coût-vérité à la distribution, du coût-vérité à l’assainissement, de la TVA et du Fonds social de l’eau.
En particulier, le coût-vérité à la distribution prend en compte le pompage, le stockage (dans les châteaux d’eau p.ex.), l’entretien du réseau de canalisation, le renouvellement des infrastructures, la sécurisation de l’approvisionnement ou encore la potabilisation de l’eau.
Le coût-vérité à l’assainissement, quant à lui, inclut toutes les charges liées à la collecte et aux traitements des eaux usées.
Je rappelle également que le Fonds social de l’eau constitue une contribution solidaire de chaque client habitant sur le territoire de la Région wallonne. Il est destiné à aider les personnes en difficulté de paiement.
Pour le surplus, j’invite l’honorable membre à solliciter mon collègue, le Ministre Borsus, compétent sur la question du prix de l’eau.