L'interception de barils de produits chimiques dans les Fourons
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 154 (2023-2024) 1
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Question écrite du 29/11/2023
- de DUPONT Jori
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'incident en question n'est malheureusement pas isolé, car ces derniers mois, plusieurs transports illégaux de déchets ont été signalés. J'ai déjà abordé le sujet puisque ces produits sont parfois jetés dans la nature, venant de laboratoires clandestins de production de drogues.
La cargaison de déchets chimiques a dû être transférée sous escorte policière vers une entreprise liégeoise spécialisée, en vue de leur destruction.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour prévenir de telles violations de la législation environnementale et pour assurer le suivi adéquat de ces incidents. Étant donné que les déchets semblent provenir d'une usine wallonne, comment le Gouvernement envisage-t-il de responsabiliser les entreprises qui pourraient être impliquées dans ce type d'activités illégales ?
De plus, quelles sont les mesures de contrôle supplémentaires que le Gouvernement peut envisager pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir, mettant en danger notre environnement et la sécurité publique ?
Réponse du 03/01/2024
- de TELLIER Céline
Je rappelle que le Gouvernement, sur ma proposition a adopté en décembre 2021 la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale.
La Police de l’environnement n’a pas été informée de ce problème (ni l’Unité spécialisée d’Investigation ni la direction territoriale DPC de Liège). Toutefois, en ce qui concerne les mesures actives de contrôle de terrain, de manière générale on peut citer deux types d’actions mises en œuvre par le DPC :
• la Police de l’environnement effectue des contrôles routiers des transports de déchets de sa propre initiative et en collaboration avec d’autres services de police. Durant ces contrôles, les camions sont arrêtés et leur contenu ainsi que leurs documents administratifs sont vérifiés ;
• des contrôles en entreprises ont lieu. Durant ces visites, les registres d’entrée/sortie de déchets des entreprises sont notamment contrôlés.
Pour le cas présenté, la Police de l’environnement pourra assurer la suite d’enquête sur le volet environnemental si des demandes sont exprimées par les instances judiciaires en charge du dossier.
Enfin, je rappelle que le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ainsi que la législation plus spécifique relative aux déchets dangereux prévoit les éléments suivants :
- un producteur de déchets dangereux, s’il ne procède pas lui-même à leur traitement, est tenu de les remettre à un collecteur agréé ou à une installation disposant de l’autorisation requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets ;
- un collecteur et un transporteur de déchets dangereux ne peuvent exercer l’activité de transport sans être titulaires d’un agrément.
À défaut, le producteur et/ou le transporteur commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII du Livre Ier du Code de l'environnement et sont dès lors sanctionnables.