La stratégie "durable" des entreprises

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 152 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 29/11/2023

  • de SOBRY Rachel
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En juin dernier, l'entreprise de consultance BDO a réalisé une étude relative à l'investissement des entreprises dans la durabilité. Alors que six entreprises sur 10 investissent à ce jour dans la durabilité, elles ne sont qu'un quart d'entre elles à avoir défini des ambitions climatiques claires.
  
  Les résultats de cette étude vont encore plus loin : seule une entreprise sur six affirme être prête pour le reporting ESG, soit la gestion, le contrôle et la communication des performances sociales, environnementales et de gouvernance aux clients, actionnaires ou fournisseurs. Plus inquiétant sans doute, une entreprise sur cinq ne sait même pas de quoi il s'agit.
  
  Il existe pourtant des échéances importantes en la matière puisque l'Europe a déjà défini les bases d'une comptabilité plus verte des entreprises. Ainsi, ce qu'on appelle la « double matérialité », financière et à impact, pourrait s'imposer à partir de 2025 pour les plus grandes structures, en 2026 pour les PME cotées.
  
  Alors que la Déclaration de politique régionale se dit favorable à ce que des conseils soient prodigués aux entreprises pour leur permettre d'orienter leur développement conformément aux objectifs de durabilité économique, sociale et environnementale (p. 33), j'ai plusieurs questions à adresser à Monsieur le Ministre.
  
  A-t-il pris connaissance de l'étude précitée ? Comment l'analyse-t-il ?
  
  Quelles mesures prend-il pour accompagner les entreprises dans le développement d'une stratégie durable ?
  
  Existe-t-il des synergies avec la Ministre de l'Environnement pour approcher les entreprises au mieux ? Lesquelles ?

• Réponse du 06/12/2023

  • de BORSUS Willy
  Je suis parfaitement conscient des enjeux que l’honorable membre évoque dans sa question. Certaines entreprises doivent encore être sensibilisées aux opportunités de la transition notamment ESG, mais aussi aux risques auxquels elles s’exposent si elles ne tiennent pas compte de la durabilité dans leurs plans.
  
  C’est ainsi que, dans le cadre de la création du nouvel outil économique, Wallonie Entreprendre en janvier 2023, le Gouvernement a confié à WE la mission de se doter d’une stratégie ESG ambitieuse. Il est ainsi prévu d’inscrire l’analyse ESG dans l’analyse globale des demandes de financement de WE.
  
  Ces derniers mois, WE s’est dotée d’une véritable stratégie en matière d’accompagnement ESG. Toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur niveau de maturité ESG, pourront ainsi être accompagnées sur la thématique ESG. Ainsi toute entreprise qui introduit une demande de financement sera à minima sensibilisée aux enjeux ESG au travers d’un questionnaire. L’entreprise recevra à la fin de ce dernier un rapport sur son niveau de maturité ESG et des conseils sur les bonnes pratiques durables.
  
  Les entreprises qui démontrent des pratiques ESG particulièrement satisfaisantes bénéficieront de taux réduits au travers des financements de WE. Celles qui performent moins bien se verront proposer un accompagnement approprié.
  
  En ce qui concerne le reporting ESG, à ce stade, le Gouvernement wallon n’a pas encore pris de mesure spécifique en la matière, mais a lancé plusieurs actions pour engager les entreprises dans une démarche globale de développement durable. Je la renvoie vers ma collègue Céline Tellier, pour en savoir plus sur ces initiatives.
  
  Je citerais néanmoins les efforts de sensibilisation, de mise en capacité et de financement des entreprises wallonnes à l’économie circulaire qui sont réalisés dans le cadre l’adoption par le Gouvernement wallon en février 2021 de la 1re stratégie wallonne en économie circulaire. Elle vise à faire de la Wallonie une région avec un écosystème économique et industriel engagé dans l’économie circulaire et une région pionnière en matière d’innovation circulaire.
  
  Enfin, elle le sait, la Wallonie octroie une prime spécifique pour des investissements destinés à l’utilisation durable de l’énergie ou à la protection de l’environnement à la PME ou la grande entreprise qui réalise un programme d’investissement relatif à ce ou ces domaines.
  
  Dans la protection de l’environnement, les programmes d’investissements présentés doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants, à savoir :
  - les investissements qui permettent à l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ;
  - les investissements réalisés par une PME, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme ;
  - les investissements réalisés par une petite entreprise, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme.
  
  La réforme des différents dispositifs d’aide à l’investissement a été formalisée par l’adoption par le Gouvernement des orientations en juillet dernier et l’adoption en première lecture le mois dernier des textes décrétaux. Cette réforme a pour objectif de rendre ces mécanismes plus incitatifs du point de vue de la transformation des entreprises au niveau des dimensions tant économique, que sociale et environnementale. Outre le fait de rendre le système plus lisible et efficace, il est prévu que les aides soient renforcées pour la production d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Il faut également évoquer le dispositif des aides à la recherche.