L'évolution du projet "Boucle du Hainaut"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 154 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/11/2023
- de DEVIN Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On sait que le projet Ventilus est au stade d'une révision des plans de secteurs en Région flamande. Les bourgmestres de la région du Centre sont attentifs, car la décision technique qui sera prise du côté du projet Ventilus aura un impact sur celle qui sera prise en Wallonie.
La première phase d'étude du bureau Stratec s'est terminée. Les bourgmestres des villes et communes concernées sont-ils bien associés et informés de chaque étape de la procédure ?
En Wallonie, le rapport sur les incidences environnementales est toujours en cours d'élaboration afin d'étudier les différentes possibilités d'agencement de la ligne, dont le courant continu souterrain, le courant alternatif souterrain, le courant alternatif aérosouterrain ainsi que le courant alternatif aérien.
Quelles informations Monsieur le Ministre peut-il donner aux bourgmestres par rapport à la première phase de l'étude réalisée par le bureau ?
Où en sont les réflexions du bureau d'études chargé du rapport sur les incidences environnementales ?
Peut-il, à nouveau, me confirmer que l'ensemble des tracés alternatifs et des technologies seront examinés dans le cadre de l'étude ? En effet, des expressions contraires ont été affirmées ces derniers jours.
Réponse du 13/12/2023
- de BORSUS Willy
Le 9 octobre 2023, la première phase a été transmise, à titre informatif, aux pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ainsi qu’aux CCATM dont les communes sont directement concernées par le projet. Dans le respect de l’article D.VIII.30, du CoDT, les pôles et les CCATM peuvent, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu’ils jugent nécessaires. C’est pour assurer ce contact avec les instances de participation qu’il est prévu deux envois correspondant aux phases I et II du RIE.
À cet égard, l’honorable membre a sans doute déjà pu prendre connaissance des avis distincts des deux pôles. Pour sa parfaite information, les avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire », adopté respectivement en séance du 23 et 27 octobre dernier, sont tous deux accessibles en ligne via le site du CESE Wallonie.
La phase II du RIE et le résumé non technique suivront ultérieurement avec une nouvelle phase d’information aux pôles et aux CCATM des communes directement concernées. De manière générale, l’ensemble du document se devra de prendre en considération les propositions et observations formulées par les pôles et les CCATM durant la rédaction du rapport, c’est la raison pour laquelle il s’agit à ce stade d’un document provisoire amené à être amendé, revu ou complété, le cas échéant.
Le rapport sur les incidences environnementales « finalisé » contiendra la phase I, la phase II et le résumé non technique. Une fois le RIE déposé, je soumettrai celui-ci, ainsi que le projet de plan, à l’avis des personnes et instances que je jugerai nécessaire de consulter, en application de l’article D.II.49, § 2, du Code.
L’adoption d’un éventuel nouveau projet de plan, suivi de l’enquête publique, arriveront, le cas échéant, une fois toutes ces étapes clôturées.
Enfin, je me permets d’insister sur un dernier point de procédure qui est, je pense, essentiel à la suite du dossier. En application de l’article D.II.50, §1er, alinéa 5, du CoDT, le Gouvernement ou le Ministre délégué peut demander un complément de rapport sur les incidences environnementales, s’il est jugé par exemple que les exigences du rapport sur les incidences environnementales n’ont pas été rencontrées. Cette étape doit avoir lieu une fois le rapport sur les incidences environnementales déposé, et peut avoir lieu avant ou après la phase de consultation que je viens de décrire. Il est donc tout à fait possible et pertinent, s’il est considéré que les exigences formulées dans le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales ne sont pas garanties, qu’un complément d’étude soit demandé au bureau d’études pour approfondir et/ou compléter le RIE.
Les exigences déterminées quant au contenu du RIE par les décisions de mai et juillet, créent une obligation de résultat dans le chef d’Elia et de son auteur d’évaluation des incidences. L’ensemble des questions posées, des alternatives soulevées, des points particuliers à étudier doit trouver une réponse argumentée et robuste, afin d’éclairer complètement et scientifiquement l’autorité qui doit pouvoir statuer en parfaite connaissance de cause. Cette obligation est ici d’autant plus fondamentale que je n’ai validé le projet de révision avec un tracé provisoire que pour permettre de challenger les études technologiques qui figuraient dans le dossier de base et surtout celles commanditées (DAI et BEKOLO).
En ce qui concerne les réflexions et conclusions de la phase I, il ne m’appartient pas à l’heure actuelle, encore moins sur un document de travail qui a vocation à évoluer lors de sa deuxième phase, de me positionner sur les ambitions respectées, ou non, du rapport en question. Il est du ressort des pôles et des CCATM, via leurs avis, de s’exprimer quant au fait que le document déposé respecte formellement le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales adopté, et d’analyser la qualité dudit rapport, jusqu’au dépôt final de celui-ci. Une fois le dépôt acté, il sera de ma responsabilité de me positionner sur le rapport. Si des manquements, lacunes ou faiblesses sont à signaler, j’agirai en conséquence, en application de l’article D.II.50, §1er, alinéa 5, comme je viens de le préciser.
Concernant le financement du possible enfouissement de la ligne, s’agissant d’un projet porté par Elia, c’est évidemment à cette société qu’il appartient de trouver les sources de financement de son projet, quelle que soit l’alternative technologique qui sera in fine décidée au terme des évaluations et de la procédure. La question relayée par Madame Galant touche en fait au statut reconnu, en droit européen à certains projets énergétiques d’intérêt commun (PCI).
Un Projet d’intérêt commun, tel qu’il est reconnu par la législation européenne, est un projet identifié comme ayant une incidence transfrontière significative et qui concerne soit des infrastructures cross-frontalières, soit des interconnexions entre pays européens, soit des projets d’infrastructure de transport en mer d’électricité renouvelable (comme la connexion des éoliennes offshore). Bien qu’il remplisse de nombreux objectifs pour le réseau électrique, le projet Boucle du Hainaut, en tant que projet d’infrastructure de réseau terrestre belge uniquement, n’entre pas dans le scope des projets pour lesquels Elia peut solliciter le statut de PCI et donc de subsides européens.
Par ailleurs, les investissements dans les infrastructures de réseau de transport constituent l’exécution des missions publiques confiées à Elia. Ceux-ci sont repris dans le Plan de développement fédéral, approuvé par la Ministre de l’Énergie, après un processus de validation requérant les avis de toute une série d’autorités, dont la CREG, une consultation publique et une analyse d’impact environnemental. Les investissements dans le réseau de transport constituent des activités régulées, c’est-à-dire qu’ils s’inscrivent dans l’accomplissement des missions légales du GRT et qu’ils font l’objet d’un contrôle régulatoire par la CREG.
Ces investissements seront donc réalisés par Elia. Pour les financer, Elia s’appuie sur les fonds mis à disposition tant par ses actionnaires, que par les banques auprès desquelles elle contracte des emprunts.