La politique des convocations envoyées pour le contrôle technique des véhicules

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 55 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 30/11/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Sur le site web d'Autosécurité, nous pouvons y lire qu'afin de rappeler l'obligation légale de présenter son véhicule au contrôle technique, une convocation est envoyée environ un mois avant la date d'échéance dudit certificat ou avant la date anniversaire des 4 ans du véhicule.
  
  Bien que la convocation ne soit pas obligatoire pour la prise de rendez-vous, elle est un rappel très utile à l'ensemble des conducteurs, qui n'ont pas toujours en mémoire la date d'échéance du certificat. Néanmoins, il me revient que plusieurs automobilistes ne reçoivent plus la précieuse convocation de rappel et dépassent, involontairement, le délai. La conséquence est une majoration du tarif et j'ai déjà eu l'occasion d'interroger Madame la Ministre sur le sujet.
  
  Il a également été constaté et remonté au SPF Mobilité et Transports de nombreux manquements quant aux données de convocation reçues : informations du titulaire erroné, absence de véhicules dans la liste… Malgré le constant signalement de ces anomalies à l'administration fédérale, il faut bien constater que la qualité des informations transmises n'est pas au rendez-vous et que cette qualité a tendance à se dégrader. Dès lors, Madame la Ministre m'avait indiqué sa volonté d'évoquer cette situation lors de sa rencontre avec le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet.
  
  Au vu de ces différents éléments, Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer s'il ne serait pas pertinent d'uniformiser le système ?
  
  Soit envoyer une convocation à chaque automobiliste, soit arrêter purement et simplement cet envoi aléatoire de convocation afin d'éviter les confusions liées à celle-ci ?

• Réponse du 28/12/2023

  • de DE BUE Valérie
  Les usagers doivent se présenter au contrôle technique avant la date anniversaire de leur véhicule selon les périodes fixées par la législation, c'est-à-dire au quatrième anniversaire et puis chaque année ou éventuellement tous les 2 ans si le véhicule répond à certaines conditions.
  
  Le certificat de visite que chaque usager reçoit à la sortie de la station de contrôle technique reprend la date limite de validité en grands caractères gras. Dans une démarche d'aide et d'information des obligations des propriétaires de véhicules, une convocation de rappel de la visite au contrôle technique est envoyée environ 2 mois avant l'échéance.
  
  Les organismes, AIBV et Autosécurité, envoient donc systématiquement les rappels de visite périodique au contrôle technique aux titulaires des véhicules dépendant de leurs zones géographiques respectives sur base des données en provenance de la Banque-Carrefour des véhicules gérée par le SPF Mobilité et Transports.
  
  Un problème général au niveau de la fiabilité des données provenant du SPF Mobilité demeure. Ce manquement impacte le secteur du contrôle technique pour l’ensemble des stations.
  
  J’ai entrepris de nombreux contacts afin de trouver une solution. Malheureusement, nous n’avons, à ce jour, aucune réponse satisfaisante du SPF Mobilité et Transports.
  
  C’est pourquoi l'Administration régionale travaille en étroite collaboration avec les organismes de contrôle technique pour élaborer et proposer des solutions alternatives bénéfiques aux usagers.
  
  Nous pouvons à titre d'exemple citer la démarche des organismes de contrôle technique d'envoyer le rappel de présentation au contrôle par email ou via le système de boîte aux lettres électronique, eBox, que chaque citoyen dispose.
  
  En effet, l’opérateur Autosécurité, propose désormais la possibilité de recevoir les invitations pour le contrôle technique d’un véhicule via e-mail ou SMS. Les invitations numériques seront ainsi activées pour tous les véhicules immatriculés, actuellement et dans le futur, au nom des clients enregistrés.
  
  La piste de l’utilisation des informations émanant du SPW Fiscalité, pour lesquelles aucun souci de fiabilité n’est identifié, est également explorée.
  
  Le rappel est un élément déclencheur du processus de prise de rendez-vous pour un nombre important d’usagers. Celui-ci reste donc un outil intéressant pour aider et informer les propriétaires de véhicules, pour induire la prise de rendez-vous et gérer l’affluence des stations, et finalement, pour la sécurité routière.
  
  Supprimer le système, qui a certes des défauts, ne semble pas une bonne solution.
  
  L’amélioration constante du système est donc privilégiée.