La mutualisation des aides pour le bien-être animal

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 156 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/11/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En avril dernier, Madame la Ministre adressait aux communes un courrier pour les informer que le Gouvernement soutiendrait une nouvelle fois leurs actions prises pour le bien-être animal – que ce soit en frais vétérinaires pour la stérilisation de chat errant, en action de sensibilisation, dans la création d'abris pour chats errants ou de parcs canins. Cela peut également couvrir des frais relatifs aux soins de base des animaux errants lorsque leur état de santé est affecté et les soins urgents des animaux sauvages avant leur transfert vers un centre de revalidation des espèces animales vivant à l'état sauvage (article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal).
  
  Les aides ont même été revues à la hausse – jusqu'à 5 000 euros par commune. 
  
  Ce travail, à l'échelon communal, peut parfois paraître colossal ou peu porteur, en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain. Il serait dès lors peut-être plus intéressant, dans certains cas, d'aborder cette problématique sur un territoire plus large et avec des agents qui sont directement concernés dans le cadre de leur fonction par le respect du bien-être animal, comme l'est la police locale. Ces problématiques font d'ailleurs souvent l'objet d'appels reçus par les équipes d'intervention avec notamment des animaux errants identifiés ou non, domestiques ou sauvages, parfois même blessés ou agonisants, de jour comme de nuit. Cela oblige dès lors des zones de police pluricommunales à gérer ces demandes de manière supracommunale.
  
  Ne serait-il dès lors pas possible de mutualiser ces coûts par commune de manière à les attribuer à une zone de police qui serait plus à même à avoir une vue d'ensemble sur le territoire et, en concertation avec les communes concernées, à agir le cas échéant ?

• Réponse du 28/12/2023

  • de TELLIER Céline
  Les communes sont des partenaires privilégiées de la Région wallonne pour améliorer le bien-être des animaux. En vertu de l’article D. 11 du Code relatif au Bien-être des animaux, il revient d’ailleurs aux communes de gérer les animaux abandonnés, perdus ou errants sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle il était nécessaire de soutenir financièrement les communes.
  
  L’octroi des subventions aux communes n’exclut pas qu’une mutualisation des moyens au sein d’une zone de police locale soit envisagée, et discutée au sein du Conseil de Zone de police en concertation avec tous les bourgmestres concernés.
  
  Par ailleurs, un groupe de travail se réunit à mon initiative pour fixer un modèle de plan communal de gestion du risque animalier, qui sera mis à disposition des pouvoirs locaux. Le plan communal aura vocation notamment à reprendre la liste des acteurs présents sur le territoire de la commune pour la gestion du risque animalier. Il pourra s’agir des refuges, vétérinaires urgentistes secours et catastrophe, cellule spécialisée en bien-être animal au sein de la zone de secours, vétérinaires communaux, vétérinaires présents sur le territoire, cellule spécialisée en Bien-être animal au sein de la police locale.
  
  L’objectif est donc bien de soutenir les pouvoirs locaux et d’encourager les collaborations entre les différents acteurs et actrices du bien-être animal.