La subvention pour l’engagement d’un agent constatateur pluricommunal
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 157 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'article R 107 de la partie réglementaire du Code de l'environnement stipule qu'une subvention d'un montant maximum de 8 000 euros par an peut être octroyée pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constatateur exerçant sa fonction à temps plein.
Il est également noté que cet engagement peut être fait par une association de communes. Et que cette subvention peut être augmentée d'un montant forfaitaire de 2 000 euros dans le cas où la commune apporte la preuve qu'elle dispose également d'un conseiller en environnement.
Dans le cas où plusieurs communes s'associent effectivement pour l'engagement d'un agent constateur et que celles-ci disposent également d'un conseiller en environnement, le montant de cette subvention est-il revu à la hausse ?
Ne serait-il pas possible que ce subside soit directement attribué à une zone de police, pour ne pas multiplier les structures pluricommunales et faciliter les démarches ?
Réponse du 07/02/2024
- de TELLIER Céline
Il ressort du libellé de l’article R.107 que le nombre de communes pour lesquelles travaille un agent constatateur communal ne figure pas parmi les critères à prendre en compte pour déterminer le montant de la subvention. En effet, l’article R.107, énonce, en son paragraphe 1er :
« Le Gouvernement peut octroyer une subvention d'un montant maximum de 8.000 euros pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constateur, visé à l'article D.151, et, ce dans les limites des crédits disponibles.
Si les crédits budgétaires disponibles ne permettent pas le subventionnement au forfait maximum d'un agent constatateur pour toutes les communes qui en font la demande, le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est réduit de façon proportionnelle en vue de permettre à toutes les communes ayant sollicité ladite subvention de pouvoir en bénéficier.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre peut, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, octroyer une subvention visant à couvrir la totalité du coût d'engagement d'un agent constatateur lorsque, en raison de l'emploi des langues, l'application de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement ne peut pas être exclusivement assurée par les agents constatateurs régionaux ».
Par ailleurs, l’article R.107 énonce, en son paragraphe 2, les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cette subvention :
« 1° la commune ou l'association de communes procède à l'engagement de l'agent constatateur dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ou déclare le maintien de l'agent constatateur en fonction ;
2° la commune dispose et joint à sa demande un plan de lutte contre la délinquance environnementale ou un plan local de propreté publique fixant les priorités et la méthodologie ainsi qu'un descriptif des missions prioritaires de l'agent constateur pour lequel elle sollicite la subvention ;
3° la commune procède au minimum à deux campagnes de sensibilisation à l'environnement dans le courant de l'année pour laquelle la subvention est demandée ;
4° la commune est signataire du protocole de collaboration, visé à l'article D.143, § 2 ;
5° l'agent constatateur communal subventionné exerce réellement sa fonction à temps plein. Le cas échéant la subvention peut être accordée si deux agents constateurs exercent leurs missions à mi-temps pour autant que les missions exercées constituent effectivement un temps plein ;
6° l'agent constatateur communal subventionné réalise au minimum huit jours de contrôle de terrain par mois complet presté indépendamment des périodes de congés ».
En outre, en vertu de l’article R.107, §5, le montant de cette subvention peut être augmenté d'un montant forfaitaire de 2 000 euros dans le cas où la commune apporte la preuve qu'elle dispose également :
1° d'un conseiller en environnement, visé à l'article D.5-1 du Livre Ier du Code de l’Environnement ;
2° d'un référent en bien-être animal visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux communes dans le cadre du bien-être animal (lequel a été remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal) et ;
3° d'un fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial.
Dès lors, dans le cas où plusieurs communes s’associent pour engager à temps plein un agent constatateur et qu’elles respectent les règles fixées à l’article R.107 précité, la subvention de 8 000 euros peut être accordée. Toutefois, la subvention complémentaire de 2 000 euros ne pourra être accordée dans la mesure où chaque commune prise séparément ne disposerait pas d’un agent constatateur à temps plein.
Il convient de souligner qu’actuellement, les bénéficiaires de ce régime de subvention sont les communes, et non directement les zones de police. Toutefois, les communes qui créent une association de projet qui comprend les mêmes communes que celle composant la zone de police sont éligibles à cette subvention au travers de cette association. Je pense qu’une réflexion pourra être menée sur la possibilité d’octroyer de telles subventions directement aux zones de police, une fois le recul nécessaire pris quant à la mise en œuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. En effet, actuellement, aucune zone de police n’a formulé une telle demande.
Enfin, je rappelle que j’ai accordé, dans le cadre de la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale, des subventions aux zones de police tant pour permettre l’acquisition de matériel ou services utiles dans le cadre de la répression environnementale (en ce compris la répression en matière de bien-être animal) que pour la désignation au sein desdites zones de référents « environnement et bien-être animal » chargés d’assurer des opérations de coordination de la répression en ces matières au sein des zones de police.