La position soutenue au Conseil des ministres européen du 30 novembre 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 36 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/02/2024
- de DI RUPO Elio
Il s’agissait d’un Conseil Affaires générales en format cohésion.
J’y ai représenté la Belgique en vertu du tour de rôle convenu entre entités fédérées pour la représentation de la Belgique au sein du Conseil de l’Union européenne.
Ce Conseil Affaires générales a vu l’adoption par le Conseil de conclusions sur le futur de la politique de cohésion.
Deux échanges de vues ont également eu lieu.
D’une part, un échange de vues sur les instruments et les mesures qui pourraient être développés pour maximiser l’absorption des fonds lors de la clôture de la période de programmation 2014-2020, qui a été impactée par les différentes crises, notamment celle du Covid.
D’autre part, un échange de vues sur la contribution de la politique de cohésion à l’autonomie stratégique et à la souveraineté de l’Union européenne.
Tous les projets d’interventions pour cette réunion ont été rédigés par la Wallonie et approuvés par la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale en DGE
S’agissant du débat sur la clôture de la période de programmation 2014-2020, j’ai mis l’accent, au nom de la Belgique sur l’importance de tirer les leçons de l’expérience vécue avec la programmation 2014-2020. Et d’éviter ainsi de se retrouver dans une situation identique fin 2029.
La programmation 2014-2020 a en effet été compliquée par la mobilisation de la politique de cohésion pour répondre en urgence aux crises successives.
La politique de cohésion a certes toujours répondu présente. Mais au prix d’un impact immense sur la mise en œuvre des projets et sur la charge administrative des autorités de gestion.
J’ai insisté sur le fait que la politique de cohésion n’est pas une politique de gestion de crise. La politique de cohésion est, et doit rester, LA politique structurelle d’investissement à long terme de l’Union européenne.
J’ai également indiqué qu’il était néanmoins opportun de réfléchir à des mécanismes volontaires à mettre en place pour garantir une meilleure absorption des fonds. En donnant notamment l’exemple du mécanisme, mis en place en Wallonie, de monitoring régulier de l’absorption des fonds tout au long de la période de programmation.
J’ai enfin indiqué que, même si la Belgique soutient une extension de la période de clôture de la période de programmation 2014-2020 dans le cadre des négociations sur l’instrument STEP, les différentes régions en Belgique travaillent d’arrache-pied pour clôturer la programmation en temps voulu.
La Belgique est en effet maintenant tournée vers la mise en œuvre de la période de programmation actuelle.
S’agissant de la contribution de la politique de cohésion à l’autonomie stratégique et à la souveraineté de l’Union européenne, j’ai, dans mon intervention au nom de la Belgique, pointé le fait que la compétitivité de l’Union européenne ne peut être assurée qu’en investissant dans des chaînes de valeurs européennes prioritaires et dans des domaines stratégiques.
J’ai également rappelé que cela fait plus de 15 ans que la Belgique plaide avec force pour le développement d’une vraie politique industrielle de l’Union européenne. C’était notamment une priorité de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne de 2010.
Pour la Belgique, le soutien financier aux entreprises doit se concentrer en priorité sur notre tissu européen de petites et moyennes entreprises, sur nos jeunes pousses, sur les start-ups et les scale-ups pour consolider une base industrielle innovante.
J’ai également insisté sur le fait que la politique de cohésion contribue déjà à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne.
Par rapport aux autres instruments, la politique de cohésion présente la singularité de permettre d’articuler les efforts d’investissement et d’innovation nécessaires dans nos écosystèmes industriels. Et de le faire au niveau le plus proche de nos petites et moyennes entreprises.
La politique de cohésion soutient en effet l’intégration de nos PME dans les chaînes de valeur européennes, en collaboration avec les grandes entreprises.
J’ai toutefois également souligné que la politique de cohésion pourrait encore contribuer davantage à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne.
Notamment en soutenant encore davantage les efforts de transition, d’innovation et de croissance de nos entreprises.
Cet échange de vues m’a également permis de remettre l’accent sur le rôle central des régions dans la concrétisation des objectifs clés de l’Union européenne. Et pour positionner l’UE comme leader en matière d’innovation, en particulier sur les sujets clés liés à la double transition.
La place des régions et leur importance dans la mise en œuvre des priorités européennes au niveau le plus proche des citoyens sont d’ailleurs au centre des travaux de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne dans la filière Cohésion.