La position soutenue au Conseil des ministres européen du 12 décembre 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 37 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 18/01/2024
- de DI RUPO Elio
Une réunion de coordination intrabelge a été organisée le 7 décembre 2023 afin de préparer les positions défendues par la Belgique.
L’ordre du jour du Conseil des Affaires générales était assez conséquent.
Les ministres européens ont entamé le Conseil par une discussion autour des conclusions sur l’élargissement de l’Union européenne. Ces conclusions du Conseil sont une réponse au « Paquet élargissement » et au « Plan de croissance pour les Balkans occidentaux » présentés par la Commission européenne début novembre 2023. Toutefois, cette discussion au sein du Conseil Affaires générales est restée limitée.
La position de la Belgique sur cette question de l’élargissement de l’Union européenne a été discutée lors d’une coordination intrabelge le 17 novembre 2023. La Wallonie a activement participé à ces travaux. La Belgique continue de souligner l’importance du parallélisme entre les réformes internes et l’élargissement et rappelle l’importance de respecter les procédures et la conditionnalité. L’adhésion à l’Union européenne est un processus qui doit rester basé sur le mérite en réalisant les réformes nécessaires demandées aux pays candidats.
Le Conseil des Affaires générales a préparé la réunion des Chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne des 14 et 15 décembre 2023.
Plusieurs points étaient à l’ordre du jour du Conseil européen.
En ce qui concerne le point sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, la Belgique a exprimé son soutien général au 12e paquet de sanctions contre la Russie et son adoption rapide. Par ailleurs, la Belgique s’est satisfaite de l’accord du G7 sur les mesures à prendre dans le secteur du diamant.
En ce qui concerne le point sur les événements dramatiques au Proche-Orient, aucun projet de conclusion n’était disponible au moment du Conseil des Affaires générales du 12 décembre. Une discussion a eu lieu lors du Conseil des Affaires étrangères du 11 décembre 2023 compte tenu de l’évolution de la situation sur place. La Belgique a rappelé le respect du droit international et humanitaire. Elle a rappelé que l’Union européenne devait soutenir le processus politique et contribuer diplomatiquement à une solution à deux États.
En ce qui concerne le point sur les négociations autour de la révision du Cadre financier pluriannuel (CFP), la Belgique a souligné l’importance de parvenir à un accord rapidement, notamment pour répondre à l’aide dont l’Ukraine a besoin.
Le Conseil des Affaires générales s’est également focalisé sur les conclusions sur le dialogue annuel sur l’État de droit. Le dialogue annuel sur l’État de droit est un exercice qui a évolué en 10 ans d’existence. Comme prescrit dans les conclusions de la Présidence finlandaise de 2019, une nouvelle évaluation du dialogue est réalisée après 4 ans. C’est la raison pour laquelle de nouvelles conclusions ont été adoptées.
Plusieurs points sensibles étaient au centre de l’attention. La Pologne a plaidé pour que les sujets abordés sous la procédure de l’article 7 soient exclus du dialogue annuel. Position qui n’a pas été soutenue par les autres États membres. De nombreux États membres ont rappelé l’importance des sources utilisées pour l’évaluation du dialogue, considérant que le rapport annuel de la Commission européenne doit être la base principale. La Hongrie et la Pologne considèrent ce rapport comme non objectif.
Le rythme des dialogues était également au cœur des discussions. À partir de 2024, et sous Présidence belge, trois dialogues spécifiques seront organisés par an et quatre pays seront discutés par dialogue, à la place de deux dialogues par an pour cinq États membres actuellement.
En ce qui concerne les conclusions adoptées sur ce point du dialogue annuel sur l’État de droit, la Belgique a plaidé pour un haut niveau d’ambition. La Belgique a accepté les conclusions proposées par la Présidence espagnole. Vu l’absence de soutien de la Hongrie et de la Pologne, ces conclusions sont adoptées au nom de la Présidence (avec le soutien de 25 États membres) et non au nom du Conseil.
Un point procédural était agendé sur l’exercice du Semestre européen. La Présidence espagnole sortante et la Présidence belge entrante ont présenté une « feuille de route » (roadmap) au Conseil. L’exercice du Semestre européen a débuté en novembre avec le partage de documents discutés en filières ECOFIN et EPSCO.
Deux particularités sont à noter cette année : la question des nouvelles règles de gouvernance économique et un report d’un mois de la publication du paquet de printemps au vu des élections de juin 2024.
À la demande du Conseil européen, la Commission avait présenté en octobre 2023 au Conseil sa communication sur les changements démographiques en Europe. Cette communication compilait des instruments que les États membres peuvent utiliser pour répondre aux défis démographiques nationaux. La Présidence espagnole a fait circuler un projet de conclusions assez générales sur ce sujet. La Belgique a soutenu les conclusions et a souligné la nécessité de poursuivre les réflexions, notamment lors des discussions sur l’avenir de l’Europe.
La Présidence espagnole a de nouveau invité les ministres européens à l’ajout du catalan, du basque et du galicien aux langues officielles de l’Union européenne. Cette proposition est un amendement du Règlement n°1 portant fixation du régime linguistique de l’Union. À la demande de plusieurs États membres, une estimation des coûts a été envoyée par le Secrétariat général du Conseil. La Commission européenne étudie également les implications budgétaires d’un tel amendement. Cette analyse n’a pas encore été partagée. L’Espagne a rappelé qu’elle était prête à couvrir seule les coûts supplémentaires liés à cet amendement. La Belgique voit le multilinguisme comme un élément de proximité entre l’Union européenne et ses citoyens. La Wallonie soutient pleinement cette position. La Belgique maintient toutefois une position d’attente afin de laisser à la Commission européenne le temps d’examiner les questions techniques et juridiques. La Belgique assurera le suivi de ce dossier sous sa Présidence.
La Présidence espagnole a informé le Conseil des réflexions en cours quant à l’opportunité de créer une stratégie macro-régionale pour la région Atlantique. À ce stade, la Belgique ne participe à aucune initiative similaire. Cela étant, elle soutient en principe le développement de stratégies macro-régionales pour autant que la mise en œuvre d’une telle stratégie n’implique ni de structures ni de budgets supplémentaires.
Depuis 2015, des négociations sont en cours sur un accord d’association entre l’Union européenne, d’une part, et Andorre, Monaco et Saint-Martin, d’autre part. La Commission a présenté l’accord survenu quelques jours avant le Conseil des Affaires générales.
En point divers, la Présidence espagnole a présenté son rapport d’étape sur les travaux menés par cette dernière dans le domaine de la préparation de l’élargissement et des réformes internes.
Par ailleurs, le Secrétariat général du Conseil a partagé une note sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport final de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.