Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 8 décembre 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 158 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 19/12/2023
- de BORSUS Willy
Une réunion de coordination intrabelge s’est tenue le 4 décembre au SPF Affaires étrangères. Le Gouvernement wallon y était représenté par le cabinet du Ministre-Président.
Un petit-déjeuner ministériel était organisé avant la session du Conseil des Ministres. Différents sujets ont été abordés par les États membres et la Commission européenne, notamment la situation macro-économique de l’Union européenne et un débriefing de l’Eurogroupe du 7 décembre. Un accord a été trouvé pour la désignation de la Ministre des Finances espagnole en tant que Présidente de la Banque européenne d’investissement pour six ans.
La révision de la gouvernance économique avait été abordée, la veille lors du dîner des Ministres des Affaires économiques et financières. Différents points de discussion demeuraient ouverts, notamment la sauvegarde de la viabilité et de la résilience de la dette. Malgré les longues négociations, les Ministres ne sont pas parvenus à un accord. La présidence espagnole a suggéré d'attendre la réunion du Conseil européen des 14-15 décembre et de décider ensuite s’il y avait lieu d'organiser un Conseil ECOFIN supplémentaire (éventuellement entre le 18 et le 21 décembre) afin d'essayer d'obtenir un accord final sur une approche générale.
En ce qui concerne les ressources propres de l’Union européenne, le Conseil ECOFIN a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant le paquet sur les nouvelles ressources propres. Un grand nombre d'États membres restent très critiques, notamment en ce qui concerne la nouvelle ressource propre statistique fondée sur les bénéfices des entreprises. La Commission européenne a souligné la nécessité de progresser avant les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il appartiendra à la présidence belge de poursuivre les travaux sur ce dossier.
Il y a ensuite eu une discussion sur le paquet « monnaie unique ». La Commission européenne et les États membres ont souligné l'importance de ce paquet législatif et le soutien nécessaire au développement d'un euro numérique pour compléter l'utilisation de l'argent liquide, tout en garantissant son utilisation.
La discussion s'est concentrée sur la situation économique et fiscale de l'Ukraine et son financement continu, ainsi que sur la mise en œuvre des sanctions (12e paquet de sanctions en préparation - espérons-le contre EUCO). La présidence espagnole espère que le Conseil européen fera des progrès décisifs en décembre afin de faire avancer la proposition législative sur la facilité de l'Ukraine. Certains États membres ont également demandé à ce qu'un plan B soit prévu si la proposition relative à la facilité Ukraine n'est pas adoptée à temps.
Il y a eu un échange de vues sur l’impact économique et financier de l’agression russe en Ukraine. La question délicate des avoirs immobilisés et gelés a été soulevée à nouveau. Comme lors du précédent Conseil ECOFIN, la Banque centrale européenne a exprimé son inquiétude quant à l’utilisation des actifs pour la reconstruction de l'Ukraine, qu'elle considère comme une forme de confiscation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, ont souligné qu’une telle mesure devrait être juridiquement solide étant donné son impact possible sur les marchés financiers.
La Commission européenne a donné un aperçu de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et les plans nationaux révisés de 13 États membres (dont la Belgique) ont été approuvés.
Dans le contexte du semestre européen et de la récente publication du paquet d'automne, la Commission a présenté trois rapports portant sur l’enquête annuelle sur la croissance durable 2024, le mécanisme d'alerte 2024 et la recommandation sur les politiques économiques de la zone euro.
Enfin, dans les points divers, la présidence espagnole a donné un aperçu de l’état d’avancement des dossiers législatifs.