Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 10 et 11 décembre 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 159 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 19/12/2023
- de BORSUS Willy
La Région wallonne a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions au nom de la Belgique. La Région wallonne a veillé à ce que ses priorités politiques soient reprises dans leur globalité.
Les principaux points à l’ordre du jour portaient notamment sur le Règlement concernant les végétaux obtenus par certaines nouvelles techniques génomiques, le Règlement sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, la situation du marché, en particulier à la suite de l'invasion de l'Ukraine et le bilan sur la première année de mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC.
En points divers, nous avions un point de la présidence sur l'état d'avancement de la révision des directives de la Commission concernant le train de mesures sur le bien-être animal, de la délégation slovaque sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture (convergence externe), de la délégation roumaine concernant une dérogation aux normes 7 et 8 relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) en 2024 et de la délégation polonaise sur la préparation de l'agriculture européenne à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE.
Concernant les nouvelles techniques génomiques, le Conseil a pris note des progrès satisfaisants réalisés pendant la présidence espagnole. En l’absence de consensus au niveau intrabelge, la Belgique est intervenue de manière minimaliste sur ce point, tout en remerciant le travail réalisé par la Présidence espagnole.
Pour le point qui concerne le Règlement sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, la présidence a présenté au Conseil un rapport sur l’état d’avancement des travaux, mettant l'accent sur les progrès réalisés concernant plusieurs aspects, notamment les « zones sensibles », les objectifs obligatoires de réduction à l'échelle de l'UE et les mesures nationales, ainsi que les plans d'action nationaux. Faute de consensus au niveau intrabelge, la Belgique s’est contentée d’une position très modérée, visant pour l’essentiel à remercier le travail fourni par l’Espagne.
En ce qui concerne la situation du marché, le Conseil a tenu une discussion politique axée sur les principaux facteurs qui influent sur la rentabilité de l'agriculture dans l'UE et sur le revenu des agriculteurs européens. Dans ce cadre, la Belgique a notamment rappelé que le secteur agricole européen continue encore à être impacté par les prix des intrants. L’inflation alimentaire a fortement augmenté depuis l’année dernière. En octobre, les hausses de prix les plus importantes ont concerné, entre autres, la viande, les fruits et les produits laitiers. Pour le secteur animal, la Belgique a fait part d’une pression accrue, notamment suite aux importantes importations de volailles et d'œufs en provenance d'Ukraine. La situation du marché de la viande de volaille présente actuellement une tendance négative. Par ailleurs, les épidémies et les abattages associés, mais aussi la forte augmentation des coûts de l'alimentation animale et de l'énergie ont exercé une certaine pression sur les marges des produits.
Concernant le secteur des cultures, la Belgique a constaté que les prix des céréales et des oléagineux suivent la tendance à la baisse des prix européens. Par contre, le prix du sucre est assez élevé, mais la récolte des betteraves sucrières rencontre des difficultés suite aux pluies abondantes de ces dernières semaines. La même situation se présente pour la récolte des pommes de terre. Aussi, la Belgique a souligné que la situation du marché des pommes n’est toujours pas favorable. En effet, nous constatons une tendance à la baisse des prix, alors qu’en début de saison ils étaient légèrement plus élevés.
Enfin, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les plans stratégiques et ont débattu des défis liés à leur mise en œuvre. La Belgique a souligné l'importance de prendre en compte les spécificités de chaque État membre ainsi que les objectifs spécifiques à atteindre.
Enfin ont été abordés les besoins liés au revenu des agriculteurs, la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité pour les agriculteurs, leur renouvellement générationnel, la lourdeur et la simplification de la PAC, qui méritent une attention particulière pour garantir le succès de la réforme.