Les primes dites "façades".

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 75 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Un arrêté ministériel du 16 octobre 2006 modifie les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation ou d'une prime à la création de logements. En effet, il s'agit plus particulièrement des conditions techniques à connotation d'économies d'énergie. Ainsi, l'isolant placé pour les murs extérieurs devra avoir un coefficient de transmission thermique U (W/m2K) inférieur ou égal à 0,6 W/m2K (résistance thermique de l'isolant supérieur à 1 m2 K/M).
  
  Dans le cadre de l'application des dispositions normatives en ce qui concerne la prime à l'embellissement (prime « façade »), y a-t-il une application de mesures d'économies d'énergie similaires ? Je pense par exemple aux travaux visant le « remplacement de bardages ou de couverture d'ardoises naturelles ou artificielles, ou de tuiles ». Dans la négative, ne serait-il pas opportun de prévoir des mesures d'économies d'énergie dans le cadre des primes à l'embellissement ?

• Réponse du 12/03/2007

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre m'interroge à propos de l'intérêt qu'il voit de prévoir des mesures d'économie d'énergie dans le cadre de l'octroi des primes à l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation.
  
  Ce type d'aide est régi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004, lequel prévoit notamment qu'au terme de l'opération d'embellissement, les logements doivent répondre aux critères de salubrité fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du Il février 1999.
  
  Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 16 octobre 2006 portant sur les économies d'énergie concerne les logements qui font l'objet d'une prime à la réhabilitation ou d'une prime à la création de logement. A ce jour, l'Administration ne tient donc pas compte de ces conditions techniques lors de l'instruction des demandes de primes à l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation. En effet, seule une modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 permettrait d'exiger ce type de travaux.
  
  Enfin, dans la pratique, la réglementation actuelle n'empêche pas l'administration d'être soucieuse de l'amélioration des performances des bâtiments en matière d'isolation thermique. En effet, lorsque des travaux d'embellissement peuvent être l'occasion d'améliorer l'isolation (bardage, enduit sur isolant, remplacements de châssis, ... ), l'honorable Membre peut être assuré que l'attention du demandeur est désormais attirée sur l'intérêt de réaliser ces travaux en veillant à favoriser les économies d'énergie.