La Région wallonne face au phénomène des féminicides
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 141 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cela nous oblige à redoubler d'efforts, tant le phénomène des féminicides reste malheureusement ancré dans notre société. La journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes du 25 novembre est là pour nous rappeler tout le chemin qui reste à faire ! D'ailleurs, l'association, Essenca, nous rappelle à juste titre qu'il reste beaucoup à faire pour assurer une prise en charge digne et respectueuse des victimes.
Plusieurs plans, notamment le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, et la loi « Stop féminicide » ont été mis en place pour lutter contre les violences de genre en Belgique.
Dans ce contexte, nous savons que la Région wallonne a entrepris de nombreuses démarches pour mettre en place un cadre propice à l'accueil des victimes, notamment pour les femmes en situation de handicap, et qu'elle est attendue au tournant pour réaliser au mieux les développements législatifs du fédéral en la matière.
Il faut davantage outiller les femmes, mais il est également nécessaire de sensibiliser à la non-violence et aux différents types de discriminations en s'adressant aux agresseurs eux-mêmes et aux personnes qui ne pensent pas forcément être vectrices de ces violences.
Quelles sont les nouveautés que la Région wallonne va devoir prendre en compte à la suite de la mise en place du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2021-2025 ?
Qu'en est-il de l'impact futur de la loi « Stop féminicide »
Quels sont les outils que la Région wallonne va devoir mettre en place ou améliorer pour continuer à soutenir les victimes de violences conjugales ?
Quels les premiers résultats des politiques publiques entreprises sous la législature de Madame la Ministre ?
Quel bilan tire-t-elle de son exercice ?
Quelles sont les difficultés auxquelles elle fait face ?
Quelles sont les conclusions qu'elle tire pour cette législature et quelles sont les leçons à retenir ?
Quelle est son analyse compte tenu des études présentées par Esseca en la matière ?
Quelles sont les aires d'améliorations sur lesquelles la Région wallonne pourrait se focaliser pour la prochaine législature ?
Quels sont les développements législatifs européens en la matière ?
Comment la Région wallonne peut-elle rester à la pointe sur ce phénomène ?
Réponse du 01/02/2024
- de MORREALE Christie
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, et en particulier l'utilisation d'outils d'évaluation et de gestion des risques, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) met sur pied un groupe de travail interfédéral qu’il présidera. Il se réunira pour la première fois en février 2024 et sera composé de représentants de l'État fédéral et des entités fédérés, dont la Wallonie, ainsi que de la police locale, la police fédérale, le Collège des procureurs généraux et le Conseil supérieur de la Justice.
Ce groupe de travail commencera par recenser les initiatives et les besoins existants, dans le but d'unifier, de simplifier, de mettre à jour et éventuellement de numériser ces instruments d'évaluation et de gestion des risques pour prévenir les féminicides.
Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes (PVIF), la Wallonie est impliquée dans plus de 40 mesures qu’elle met en œuvre seule ou en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou la COCOF.
La collaboration la plus visible du grand public réside dans les campagnes menées conjointement entre ces 3 entités afin de sensibiliser le grand public. Si les campagnes visent habituellement davantage les victimes (oser demander de l’aide, en parler, appeler la Ligne d’écoute qui est un premier pas, et cetera), la prochaine campagne qui devrait être lancée en mars vise justement à prévenir les comportements violents.
Nous arrivons au terme de la programmation du PVIF dont l’évaluation sera présentée aux Gouvernements francophones et aux Parlements en mai/juin 2024. Les bilans et leçons à retenir permettront de fixer les prochains objectifs et de définir les mesures pour la législature prochaine, et ce, en co-construction avec la société civile. Ensemble, avec la société civile, la Wallonie continuera sans relâche à prévenir et à lutter contre les violences entre partenaires et les violences de genre.
Il serait trop long de développer ici le bilan de toutes les mesures. Je peux néanmoins citer quelques avancées importantes menées ces 4 dernières années :
- l’augmentation de 31 % du nombre de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences (soit, 127 nouvelles places créées) ;
- la conclusion de l’accord historique concernant la généralisation de l’EVRAS ;
- l’augmentation conséquente des budgets (désormais quasi quadruplé) pour les opérateurs agréés en tant que service ou dispositif d’accompagnement des situations de violences entre partenaires ou violences fondées sur le genre ;
- l’augmentation des budgets octroyés aux Pôles de Ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales pour la Ligne d’écoute violences conjugales 0800/30 030 et la formation des professionnels, dont une formation spécifiquement mise en place dès 2023 pour le personnel des maisons d’accueil ;
- le lancement du DIVICO liégeois qui a été développé par le Collectif contre les violences familiales et l’Exclusion (CVFE), l’ASBL Praxis, l’Aide sociale aux Justiciables - Liège 1 (ASJ), le CPAS de Liège, les Urgences médico-psychosociales du CHR de la Citadelle, le Procureur général et le Procureur du Roi de Liège, la Zone de police de Liège et la Maison de Justice de Liège-Huy-Verviers. Ce dispositif a été construit en vue de l’accompagnement des professionnels dans leurs actions afin de soutenir et de protéger des personnes en situation critique de violences dans le couple.
Quant aux difficultés rencontrées, la crise du Covid-19 est, sans surprise, un des moments les plus marquants de cette législature. Les mesures de confinement, notamment, ont fortement impacté les victimes, ainsi que les travailleurs et travailleuses de première ligne qui ont poursuivi leur travail d’accueil et d’accompagnement sans relâche tout en s’adaptant à ce contexte compliqué.
Si cette crise Covid est l’une des difficultés majeures de la législature, elle a également eu le mérite de faciliter la mise en place de collaborations et a contribué à une certaine prise de conscience collective des violences conjugales et intrafamiliales.
Je remercie l’honorable membre pour sa question relative à cette problématique qui est, à mes yeux, un enjeu majeur.