La valorisation des terrains appartenant à la Société wallonne du logement (SWL) en vue de la création de logements
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 71 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ma question est plus précise et vise les cas où la SWL est propriétaire de terrains sur des territoires communaux. Plusieurs appels à projets ont été lancés pour permettre de valoriser ces terrains afin d'y développer des projets de création de logements, notamment via des partenariats publics/privés, mais certaines communes voire SLSP ne saisissent pas cette opportunité arguant du fait que le terrain ne serait pas idéalement situé alors que toutes les caractéristiques présentes y permettraient le développement rapide d'un projet avec comme partenaires la SWL propriétaire du terrain, la SLSP locale et la commune.
Quels leviers Monsieur le Ministre pourrait-il activer pour inciter - voire plus - ces acteurs du logement à mettre en œuvre les missions qui sont les leurs surtout lorsque toutes les conditions sont réunies (proximité des voiries, terrain appartenant à la SWL…) et que le contexte actuel du logement est plus que tendu ?
Réponse du 18/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
Pour ce qui est des réserves foncières, la SWL dispose d’une réserve de près de 300 terrains pour un total supérieur à 800 ha.
Il est toutefois à noter que bon nombre des terrains historiques de cette réserve ne rencontrent plus les standards actuels pour un développement durable optimal du logement d’utilité publique. C’est pourquoi la stratégie foncière de la SWL tend à réorienter le stock de terrains dans la perspective de leur valorisation en logements pour les années qui viennent, en soutien des priorités régionales et locales.
Le patrimoine de la SWL et des SLSP est recensé dans une base de données cartographique. L’objectif de cet outil est l’accès en consultation aux publics autorisés à partir d’un portail sécurisé. Afin que les données soient le plus proche possible de la réalité, les données seront automatiquement actualisées à partir des informations patrimoniales du SP Finances. Ainsi, à partir de janvier 2024, chaque SLSP aura accès à son propre patrimoine foncier, ce qui constitue une aide précieuse en matière de stratégie et de planification immobilières pour les opérateurs.
Un autre aspect tout à fait primordial est le fait que la stratégie foncière de la SWL est inscrite dans le contexte de la fin de l'artificialisation en 2050. Dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon s'est engagé à plafonner la consommation des terres non artificialisées d'ici 2025.
Dans sa feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, la Commission européenne s’est fixé comme objectif d’ici 2050 d’atteindre le No Net Land Take, c’est-à-dire de "supprimer toute augmentation nette de la surface de terres occupées". La Commission a en outre invité les États membres à adopter des objectifs chiffrés contraignants de consommation en sol.
En termes d’incitation des acteurs du logement, la CPDT (Conférence Permanente du Développement territorial) préconise concrètement 10 leviers-réflexes :
1. Identifier au sein du territoire les zones à intensifier ou au contraire à préserver de l’urbanisation ;
2. Implanter les fonctions génératrices de déplacements de façon cohérente au sein des zones à intensifier ;
3. Privilégier les développements au sein des tissus urbains existants ;
4. Privilégier le recyclage des terrains déjà artificialisés ;
5. Au sein des zones à intensifier, favoriser le recyclage et optimiser l’occupation des biens immobiliers existants ;
6. Au sein des zones à intensifier, planifier, mettre en œuvre et gérer le réseau d’infrastructures vertes ;
7. Décourager systématiquement les développements au sein des zones non urbanisables au plan de secteur ou identifiées localement comme « à préserver » ;
8. Privilégier des urbanisations plus économes en foncier ;
9. Faire preuve de pédagogie et expliquer au citoyen la politique menée ;
10. Encourager et soutenir l’innovation et la créativité en matière d’aménagement urbain.
Plus spécifiquement, au travers du programme 243 du PRW, qui permettra notamment d’augmenter la création de logements d’utilité publique via des PPP, un ensemble d’incitants ont été mis en place pour convaincre les opérateurs potentiels de développer des projets de logements.
Il y a tout d’abord la constitution d’un volet réservé à la valorisation de terrains de et par la SWL. Ce volet porte sur la création potentielle de 165 lots à bâtir et de 706 logements acquisitifs et est doté d’une enveloppe de 15 millions d’euros. Le choix des terrains relevant de ce volet s’est fait notamment dans une optique de répartition géographique équilibrée sur le territoire wallon.
Par ailleurs, un second volet destiné aux différents acteurs publics du logement propose toute une série de conditions intéressantes pour soutenir le développement de logements à prix abordables. Je pense notamment aux montants d’aides pour l’acquisition de terrains qui tiennent compte de la pression foncière ou encore de la mise à disposition d’un accord-cadre de service juridique financé par la Région et destiné à aider les opérateurs dans le montage de leurs opérations de PPP.
Je rappelle enfin que le Code wallon de l’Habitation durable permet désormais aux SLSP de développer des projets de mixité sociale susceptibles de s’implanter socialement et financièrement plus facilement notamment dans les zones à forte pression foncière. Pour soutenir le développement de ce type d’opération, je travaille également à faire évoluer le règlement d’octroi des avances de la SWL pour pouvoir les financer.
Il n’en demeure pas moins que la volonté de développer une opération de logements d’utilité publique dépend aussi de facteurs locaux. Je pense notamment à l’effet Nimby qui devient de plus en plus prégnant dans notre Région ou encore du contexte socio-économique qui conditionne fortement le type de logements développés.