La création d’une usine de démantèlement d’avions à Gosselies et le changement de cap de la politique du Gouvernement dans ce dossier
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 62 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Selon un récent article de presse, Monsieur le Ministre a tout repris à partir de zéro afin de ne pas s'exposer aux délais imposés par le Plan de relance qui subsidie cet appel à projets. Ainsi, il a décidé de déplacer l'usine de recyclage d'avions vers la zone sud de Gosselies sur le site Sabca.
La création du centre de démantèlement et de recyclage renforcera le pôle industriel local, en diversifiant ses compétences.
L'article met en évidence la nécessité de relancer un appel à projets. Les critères d'attributions ont été redéfinis, en matière de maîtrise foncière, d'investissement, de qualité environnementale, de création d'emplois, et de formation. Le calendrier est le suivant : le dépôt des candidatures et la sélection des candidats doivent s'opérer en janvier prochain pour une désignation du lauréat en mai 2024, au terme d'une négociation. En janvier 2024, le cahier de charges doit être clôturé. On devrait donc rester dans les délais pour 2026, tenant compte aussi de l'obtention du permis unique. Espérons que ce changement de chemin nous permette d'arriver à destination sans accroches.
L'article fait référence à un solde disponible d'environ 9 millions d'euros pour la préparation du site à l'accueil du projet.
Comment celui-ci va-t-il être utilisé de manière qualitative ? Sur quel échéancier ?
Quelles sont les leçons à tirer du précédent appel à projets ?
Qu'en est-il des exigences foncières et opérationnelles de la SONACA ?
Un montant d'environ 29 millions d'euros est prévu dans le cadre du Plan de relance. Comment va-t-il être utilisé dans le calendrier déterminé ?
Quelles sont les balises à sécuriser en 2024 pour que ce projet continue de progresser comme prévu pour la prochaine législature en lien avec le délai de 2026 ?
Réponse du 03/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Le 12 novembre 2021, le Gouvernement a approuvé le guide de participation dans le cadre de l’exploitation d’une unité de démantèlement et recyclage d’aéronefs sur l’aéroport de Charleroi et a adopté le projet d’arrêté confiant à la SOWAER une mission déléguée de gestion de projet.
En janvier 2022, la SOWAER a ouvert un appel à projets avec publicité européenne dans la cadre de l’exploitation d’une unité de démantèlement et recyclage d’aéronefs sur l’aéroport de Charleroi.
L’appel à projets a été remporté par un consortium emmené par Sabena Engineering.
Le terrain pressenti était alors une parcelle de terrain de la SONACA situé au nord du site de l’aéroport. Cette parcelle a fait l’objet d’une offre de rachat par la SOWAER.
Lors de sa séance du 7 juillet 2022, le Gouvernement :
1. A marqué accord afin de retenir le projet déposé par le consortium composé de SABENA ENGINEERING, SABENA AEROSPACE TECHNOLOGIES, SABCA, COMET SAMBRE et COMET TRAITEMENTS ;
2. A mandaté la SOWAER afin de poursuivre les négociations en vue de finaliser la convention de concession à conclure avec le consortium.
Les négociations se sont poursuivies, mais la convention de concession n’a pu être conclue, la localisation au nord, sur la parcelle de la SONACA, se heurtant à de lourdes difficultés, principalement :
- la nécessité de trouver un parking alternatif au parking actuel de la SONACA ;
- l’exigence de la SONACA de ne pas être perturbée dans ses opérations suite à la construction d’un hangar dans son domaine industriel et de disposer d’une servitude de passage sans limite de temps pour réserver l’efficacité des flux opérationnels qui sont continus ;
- le coût de démontage des carports munis de panneaux photovoltaïques et leur remontage sur le site de la SONACA.
Compte tenu des écueils rencontrés, la SOWAER a analysé d’autres opportunités de sites.
Une relocalisation du projet au sud de l’aéroport ne présenterait pas les inconvénients relevés en zone nord et le site industriel au sud de l’aéroport se verrait par ailleurs renforcé grâce à une diversification des activités.
L’alternative retenue se situe sur le site exploité actuellement par la société Sabena Engineering qui bénéficie d’une sous-concession avec BSCA arrivant à échéance le 30 juin 2025.
La relocalisation au sud nécessite bien entendu une nouvelle mise en concurrence.
Aussi, le 23 novembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de lancer formellement la procédure d’appel à projets, de renoncer à la procédure initiale et de confier une nouvelle mission déléguée à la SOWAER en adéquation avec la nouvelle orientation du projet.
L’appel à projets se déroulera en deux phases : une phase de sélection (appel à candidatures) et une seconde phase pour le dépôt des offres.
L’objectif est d'informer tout opérateur industriel de la mise en concurrence afin de :
- trouver un nouvel exploitant en lien avec l'activité aéronautique avec possibilité de disposer de droits réels dans l'enceinte de l'aéroport de Charleroi ;
- installer une unité de démantèlement et de recyclage des aéronefs incluant la construction d'un nouvel hangar.
Les critères de sélection et d’attribution sont prévus comme suit :
En matière de capacité technique et professionnelle :
- connaissance et maîtrise du contexte aéronautique ;
- exercer une activité en lien avec l’aéronautique susceptible de s’effectuer sur le site industriel ;
- preuve de l’exercice d’une activité dans le domaine aéronautique et de la détention des agréments nécessaires, notamment exigés par l’EASA pour ce type d’activité ;
- capacité à intégrer dans un processus industriel l’ensemble de la chaîne de valeur de l’activité de démantèlement et de recyclage d’aéronefs ;
- capacité financière en rapport avec l’achat des bâtiments et les investissements projetés.
Les critères d’attribution :
- le canon pour la mise à disposition du terrain et des infrastructures, étant entendu qu’un minimum sera fixé sur base de la méthodologie imposée par le Commission européenne pour ce type de transaction ;
- les investissements envisagés ;
- la qualité environnementale du projet ;
- la crédibilité du projet ;
- la création d’emplois (le nombre d’emplois maintenus et créés) ;
- le volet formation ;
- la valeur ajoutée du projet pour la SOWAER et la Région au vu notamment de la spécificité du site.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- dépôt des candidatures : janvier 2024 ;
- sélection des candidats : janvier 2024 ;
- prise d’acte du Gouvernement des candidats sélectionnés et validation du CSC : janvier 2024 ;
- communication du cahier des charges : janvier 2024 ;
- dépôt des offres : mars 2024 ;
- négociations éventuelles : mars/avril 2024 ;
- décision : mai 2024.
Sur le plan financier, l’honorable membre relèvera que ce dossier n’est plus tributaire des délais du Plan de relance européen, le Gouvernement ayant proposé à la Commission européenne de le retirer du PNRR. Le financement du projet est ainsi bien prévu dans le cadre du Plan de relance wallon. Cela n’enlève rien à ma volonté de voir le projet se concrétiser au plus vite.
La SOWAER a actuellement bénéficié d’une première subvention de 10 millions d’euros octroyée dans le cadre d’une mission déléguée de gestion de projet. Pour être plus précis que l’arrondi effectué par l’honorable membre, à ce jour, un montant de 69 142,87 euros a été consommé dans le cadre d’études préliminaires. Le solde disponible de cette subvention est donc de 9 930 857,13 euros.
Un montant de 28,9 M est par ailleurs prévu dans le cadre du PRW.
La subvention à l’opérateur privé sera octroyée sur base de l’article 47 du RGEC. Le montant définitif de la subvention pourra être établi sur base de l’acte de candidature du lauréat et de l’estimation du bâtiment intégrée à celui-ci.
Le budget global dévolu à ce projet (38,9 M €) permettra de couvrir l’ensemble des dépenses qui y sont liées. Il intègre notamment un montant de 4 millions d’euros pour le volet formation du projet.