Le tri des déchets organiques par les citoyens
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 162 (2023-2024) 1
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Question écrite du 30/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les citoyens sont désormais massivement invités à faire du compost dans leur jardin. Si ce n'est pas possible, il reste deux voire trois alternatives avec les points d'apport volontaire (PAV) et les parcs à containers, puis parfois des collectes dans quelques rares communes wallonnes.
Où en est-on dans l'information du public ?
La communication semble surtout reposer sur les efforts déployés par les intercommunales en charge du traitement. Prévoit-on une campagne globale régionale dans les derniers jours de l'année ?
Même si c'est rare, certaines communes n'ont pas installé de PAV.
N'est-ce pas une forme de service minimum à offrir aux citoyens ?
Il semblerait que la décision d'en installer ne repose que sur une décision politique locale. N'aurait-il pas fallu imposer une forme de quota reposant sur des facteurs comme la superficie de la commune ou le nombre d'habitants ?
N'était-il pas possible d'organiser une collecte sélective en porte à porte sur l'ensemble du territoire wallon, pas forcément toutes les semaines, comme on le fait pour les sacs bleus ?
Une fois la nouvelle réglementation en application, qui assurera le contrôle ? Comment ? Qui est habilité à sanctionner les contrevenants ? Fera-t-on preuve de pédagogie ?
Réponse du 11/03/2024
- de TELLIER Céline
En transposant l’obligation de tri des biodéchets imposée par la directive 2008/98/CE, la Wallonie avance d’un an l’échéance fixée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (AGW « coût-vérité »).
Afin de se conformer à l’AGW « coût-vérité », de nombreuses communes, et ce depuis plusieurs années déjà, ont choisi de collecter les déchets organiques en porte à porte. D’autres ont préféré mettre en place un système de points d’apports volontaires. À la fin du 1er semestre 2023, très peu de communes n’avaient pas encore organisé de collecte de déchets organiques sur leur territoire.
Il faut aussi noter que la collecte des biodéchets en porte à porte est soutenue depuis de nombreuses années, au travers de subsides prévus par l’AGW du 17/07/2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Par ailleurs, d’autres subventions facultatives ont également été accordées ces dernières années pour l’implémentation de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets organiques.
La collecte des (bio)déchets ménagers est à la fois une obligation et une prérogative communale. En effet, l’article 53 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique reconnait l’exclusivité de la compétence communale en matière de gestion des déchets ménagers. De même que les ordures ménagères résiduelles, les P+MC ou les déchets de papier-carton ne sont pas collectés par la Région, mais par les communes ou leur intercommunale, il doit en aller de même pour les biodéchets.
Les moyens et les modalités à mettre en œuvre pour respecter l’obligation de séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduaires sont donc laissés à l’appréciation des communes : il peut s’agir de collectes en porte-à-porte au moyen de sacs ou de conteneurs spécifiques, ou encore de points d’apport volontaire.
Par conséquent, les quelques communes qui n’auraient pas anticipé cette obligation et qui n’auraient pas encore saisi l’offre de service de leur intercommunale (en ce compris les soutiens financiers de la Région) doivent déployer sans tarder les mesures nécessaires, déterminer la périodicité, lieux et modalités de collecte et en informer leur population en application de l’article 56 du décret. Elles doivent aussi veiller à ce que leurs propres services communaux soient en règle quand ils produisent ou détiennent des biodéchets.
La communication et sensibilisation à l’obligation de tri reposent donc sur une pluralité d’acteurs, en fonction de la cible concernée, à commencer par les communes elles-mêmes. Pour plus d’informations sur l’obligation de tri des biodéchets, chaque acteur (communes, intercommunales, fédérations sectorielles) a été invité à consulter les informations disponibles sur le portail http://environnement.wallonie.be/biodechets.
En ce qui concerne les actions de communication en particulier :
• depuis plusieurs mois déjà, la Une du portail Internet environnement.wallonie.be signale que : « À partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire pour tous : particuliers et professionnels ! ». Ce message contient un lien vers plusieurs pages d’informations spécifiques et détaillées, ainsi que vers les questions les plus fréquemment posées sur le sujet, auxquelles des réponses précises et concrètes ont été apportées ;
• des éléments de cette communication ont été publiés dans la presse écrite et sur les sites Internet de la presse écrite le 1er décembre 2023 ;
• mon Administration a informé de manière active les acteurs de terrain à travers différents contacts, mais aussi au travers du 11e numéro de la newsletter « Déchets@Ressources », datée du 28 septembre 2023, qui a été largement diffusée.
Par ailleurs, lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 juin 2023 à l’initiative conjointe de mon Cabinet et de mon administration, une concertation s’est tenue en vue d’articuler les actions en matière de diffusion de l’information par différents acteurs, au nombre desquels figuraient la COPIDEC, l’Union des villes et communes de Wallonie, l’Union des classes moyennes, l’Union wallonne des entreprises et les fédérations DENUO et HORECA Wallonie. Cette concertation a débouché sur la réalisation des actions suivantes :
• les sites Internet des sept Intercommunales de gestion des déchets ont tous fait explicitement référence à l’obligation de tri des biodéchets et à la manière de la respecter ;
• l’Union des villes et communes de Wallonie a mis en ligne le 26 octobre 2023 un article intitulé « Rappel de l’obligation de tri des biodéchets au 31 décembre 2023 » ;
• l’Union wallonne des entreprises a organisé, le 5 octobre 2023, un webinaire sur le tri des biodéchets en entreprise. Le résumé des échanges est disponible sur leur site. De plus, la cellule environnement de l’UWE, soutenue par la Wallonie, peut aussi apporter son soutien aux entreprises pour la mise en place de cette nouvelle obligation de tri ;
• l’Union des classes moyennes a inclus le 14 octobre 2023 sur son site Web une page intitulée « Tri obligatoire des biodéchets ». Les conseillers en environnement de l’UCM, soutenus également par la Région, ont aussi été mobilisés pour accompagner les PME et TPE dans la mise en œuvre de l’obligation.
• enfin, la fédération HORECA-Wallonie a également organisé un webinaire sur cette thématique le 11 décembre 2023 et la cellule Environnement mise en place au sein de la Fédération peut aussi aider pour faciliter la mise en application de l’obligation.
Au vu des questions qui ont été adressées à mon administration, on peut estimer que l’information a été bien diffusée.
En ce qui concerne la question des contrôles, ceux-ci devraient être opérés à deux niveaux le moment venu, après une nécessaire phase d’adaptation : (i) le niveau local vis-à-vis des ménages (via les agents constatateurs) et (ii) le niveau régional vis-à-vis d’acteurs plus importants tels que les entreprises (via le Département Police et Contrôles du SPA ARNE).