La consultation du secteur de la Défense par la Commission européenne
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 165 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La consultation des parties prenantes intervient après que la Commission ait été critiquée pour ne pas avoir réalisé d'analyse d'impact avant de présenter son Action de soutien à la production de munitions (ASAP), son plan de munitions pour l'Ukraine et son instrument visant à renforcer l'Industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA).
La plupart des questions s'inscrivent dans une perspective à long terme et visent à permettre un soutien dans le cadre des projets phares européens et la prochaine période budgétaire de l'Union européenne (2028-2035).
Les questions portent notamment sur la cartographie des capacités de production, la mise en place d'un guichet unique pour la vente et la sécurisation des budgets. Il est aussi question de l'amélioration de la prévisibilité et de la visibilité de la demande européenne ainsi que de la question des obstacles réglementaires au niveau de l'Union européenne qui pourraient entraver la capacité à contribuer à la préparation de l'Union en matière de défense.
La Commission demande également si un soutien aux usines fonctionnant sans interruption devrait être envisagé pour éviter les crises d'approvisionnement.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette consultation avec les parties prenantes de la part de la Commission européenne ?
Quelles sont les analyses que l'on peut porter à propos des acteurs concernés en Région wallonne ?
Quel est l'avis de la FN Herstal sur les différentes questions mises en évidence par les documents de la Commission ?
Quelle est la position défendue par la Région wallonne sur cette thématique, compte tenu de ses acteurs économiques notables en la matière ?
Qu'en est-il des discussions interfédérales sur cette thématique ?
Réponse du 03/01/2024
- de BORSUS Willy
Les associations d’industrie de la défense, composées des grands groupes industriels ou de fédérations sectorielles, sont particulièrement attentives à ce type de consultation, au vu des enjeux énormes que représentent les décisions qui en découleront en matière de compétitivité, d’autonomie stratégique et de financements à capter. À titre d’exemple, l’ADS - Aerospace Defence and Security, un des acteurs les plus importants en la matière - compte, parmi ses membres, Agoria, les groupes SAFRAN, THALES. Il est clair que ce type de consultation ne leur aura pas échappé. Tout comme il n’aura pas échappé au Pôle de compétitivité Mecatech qui, avec le Pôle de compétitivité SKYWIN, coordonne depuis plusieurs années un groupe de travail Défense. Ce groupe de travail rassemble les 7 grands industriels wallons du secteur et a notamment pour objectif de renforcer le lien avec la Défense belge dans le cadre des appels à propositions émanant de la Commission européenne.
Le processus de consultation large qui s’achève sera suivi de différentes étapes qui aboutiront sur la table des États membres en vue d’une validation définitive des propositions de la Commission européenne (programme de travail pour les années à venir, budget à y consacrer, modalités de mise en œuvre des collaborations inter-étatiques, et cetera).
Pour la Belgique, c’est logiquement le niveau fédéral qui participe de près aux discussions relatives à ces thématiques, à travers ses Ministres des Affaires étrangères et de la Défense.
Cependant, le renforcement de l’industrie de la défense étant au centre des priorités de la Belgique à l’occasion de la présidence du Conseil de l’Union européenne dès janvier prochain, le fédéral a rédigé un position paper sur l’EDIS et son programme d’implémentation. La Région a été sollicitée, par l’intermédiaire du Ministre-Président, afin de rendre son avis sur ce position paper en vue d’une concertation inter-entités prévue fin décembre avant envoi de la position belge à la Commission européenne. La Commission européenne présentera aux États membres un nouvel état d’avancement de ces documents le 27 février prochain.
La position défendue par la Wallonie est de s’inscrire dans la logique visant à aller toujours vers plus d’interopérabilité entre États membres en vue de lutter contre la fragmentation importante qui caractérise les systèmes de défense européens si on les compare aux systèmes de défense des grandes puissances, à dédicacer davantage de moyens à la sécurité et à la défense, notamment au travers de la BEI afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Fonds européen de la Défense, de l’ASAP (Act in Support of Ammunition Production) lancé dans le contexte de la guerre en Ukraine ou plus récemment, de l’EDIRPA, l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes.
Les contacts avec les industriels wallons de la Défense sont réguliers et nous permettent de réagir au moment opportun, dans le respect des différentes procédures décrites ci-dessus. Le positionnement face à ces grands défis est en effet essentiel pour notre industrie.
Je n’ai pas d’information sur l’avis remis par la FN quant à ces grands programmes.