Le suivi de la pétition relative à l’empreinte carbone des projets immobiliers et industriels
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 237 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Même s'il est regrettable que la majorité n'ait pas saisi l'occasion d'engager un véritable travail participatif avec les pétitionnaires, le Parlement a recommandé au Gouvernement :
- de renforcer la sensibilisation à l'attention des entreprises pour un recours accru au bilan carbone,
- d'envisager un mécanisme de soutien au sens large de sensibilisation, d'accompagnement et de formation, à l'attention des entreprises et des professionnels du secteur immobilier,
- d'organiser l'échange de bonnes pratiques concernant le bilan carbone dans la perspective d'une harmonisation méthodologique et de comparaison des résultats entre acteurs.
Sur chacune de ces recommandations, quel est le suivi opéré par Monsieur le Ministre et quelles sont les mesures entreprises pour concrétiser le travail ?
Peut-il détailler les avancées ?
Des difficultés éventuelles ont-elles été rencontrées ? Lesquelles et quelles furent les solutions apportées ?
L'occasion a-t-elle été suivie pour poursuivre le travail avec les pétitionnaires ? Ont-ils à tout le moins été tenus informés du suivi ?
Réponse du 06/03/2024
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne le secteur industriel, les entreprises prenant part aux accords de branche de seconde génération ont pour obligation de réaliser une étude carbone de leur site de production ou de leur(s) produit(s) phare, aussi appelée « mapping CO2 ». Cette étude est subsidiée par l’AwAC, à hauteur de 50 %, avec un plafond s’élevant à 10 000 euros. À ce jour, 217 études de mapping CO2 ont été subventionnées avec des pistes concrètes de réduction des émissions.
Les conventions carbone qui succèderont aux Accords de branche créent une obligation de réaliser un audit global intégrant les émissions directes et indirectes scope 1 et 2. Les émissions indirectes scope 3 peuvent être incluses si l’entité dispose d’un pouvoir d’action sur ses émissions et, d’un moyen de suivi fiable de leur évolution et si elles peuvent être comptabilisées dans les bilans wallons.
L’échelle de performance CO2 a été testée en Belgique sur 31 marchés pilotes dont 12 en Wallonie. Il s’agit d’un outil de réduction des émissions CO2 du secteur de la construction, développé aux Pays-Bas. Il fonctionne via la certification volontaire des entreprises par un organisme agréé indépendant et l’octroi par les pouvoirs publics d’un avantage aux entreprises bien positionnées dans l’échelle lors de la passation de marché.
À la suite de l’évaluation positive des projets pilotes, des discussions sont en cours pour utiliser cet outil de manière structurelle dans les marchés publics wallons.
Il faut également souligner que les Chambres de Commerce et d’Industrie de Wallonie ont lancé en 2021 un programme de certification en développement durable pour les entreprises wallonnes. Basées sur une méthodologie du VOKA, et en partenariat avec le CIFAL, antenne belge de l’UNITAR (agence de l’ONU en charge du développement durable), les entreprises se voient attribuer le certificat UNITAR-SDG après un parcours de 3 années et des actions couvrant les 17 objectifs de développement durable de l’ONU (dont les objectifs 12 et 13 portant sur la consommation/production responsables et le climat).
Aujourd’hui, 53 entreprises sont en cours de certification en Wallonie avec une liste d’environ 460 actions, dont plus d’une centaine portant sur les ODD 12 et 13. L’AwAC fait partie du jury de certification et à ce titre, elle recommande souvent la réalisation d’un bilan carbone comme première action visant l’ODD 13. L’AwAC a par ailleurs sensibilisé au bilan carbone les conseillers des Chambres de Commerce et d’Industrie de Wallonie chargés de l’accompagnement des entreprises dans la certification.
Pour compléter ces informations, il faut rappeler que l’AwAC propose depuis février 2023, trois calculateurs rénovés s’adressant aux particuliers, mais aussi aux événements et aux TPE/PME. Ces calculateurs simplifiés visent à sensibiliser ce public cible à l’empreinte carbone afin d’amorcer des actions de réduction.
Par ailleurs, la Wallonie octroie aux entreprises des chèques en économie circulaire qui servent à financer, entre autres, la réalisation des études d’Analyse de Cycle de Vie (ACV)/Bilan Carbone comme outil d’aide à la définition ou à la sélection de solutions optimales d’économie circulaire. En 2022-2023, 51 chèques ont été activés dont 32 qui intègrent la réalisation d’un ACV/Bilan carbone.
Enfin, Wallonie Entreprendre propose plusieurs solutions aux entreprises comme le réseau des 9 structures référents bas carbone/économie circulaire qui accompagne dans la détection du potentiel de réduction de la facture énergétique et d’économie circulaire des entreprises. Une sensibilisation au Bilan carbone est menée dans ce cadre. Elle soutient également les entreprises dans la voie de la politique ESG (Environnement, Social et Gouvernance) qui, à travers le pilier environnement, prend en compte la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la défense du climat et de la biodiversité.
Le Bilan carbone a été présenté aux PME/TPE wallonnes et les initiatives visant à les sensibiliser à son importance comme première étape vers la réduction des émissions, se sont multipliées. L’administration suit ces initiatives, souvent externes et construit un réseau facilitant les échanges de bonnes pratiques.