Le développement de nouvelles règles concernant le marché de l’hydrogène et du gaz de l’Union européenne
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 239 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Avant de devenir loi, l'accord doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Le tout devrait être examiné au cours du mois de mars 2024, juste avant l'approche des élections européennes du 9 juin.
Il est question de deux textes qui seraient une directive établissant les règles d'investissement et un règlement visant à déterminer la structure du marché.
Concernant ledit règlement, les négociations doivent encore aboutir, raison d'un désaccord sur les objectifs en matière de biogaz et sur la passation de marchés publics communs pour l'hydrogène.
Il appartiendra également aux États membres de décider si les opérateurs de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même entreprise.
Fait notable concernant ce règlement, le législateur européen a décidé d'adopter des règles de dissociation pour les opérateurs de réseaux d'hydrogène correspondant aux meilleures pratiques sur le marché du gaz et de l'électricité. Ainsi, les États membres pourront exempter les opérateurs de réseaux gaziers de l'obligation d'investir dans les infrastructures pour l'hydrogène par l'intermédiaire d'une société distincte si elles comptent moins de 100 000 clients.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce développement législatif européen majeur en matière énergétique ?
Quelle est la position de la Région wallonne sur ce dossier essentiel ?
Quelles sont les clarifications que ces deux textes apportent à propos du sujet de l'hydrogène ?
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur ce sujet ?
Qu'en est-il des réseaux de distribution ? Qu'en est-il de la prise en compte des règles de dissociations pour les opérateurs de réseaux d'hydrogène ?
Qu'en est-il des ambitions de ces deux textes européens majeurs concernant la sécurité énergétique ainsi que les objectifs climatiques de l'Union européene ?
Qu'en est-il de l'impact futur de ces textes sur la politique énergétique de la Région wallonne ?
Qu'en est-il des contribuables wallons et surtout des ménages vulnérables ?
Qu'en est-il des nouvelles dispositions de protection des consommateurs en lien avec l'interdiction de déconnection du réseau en cas de non-paiement de leurs factures ?
Qu'en est-il de son analyse sur le point majeur qu'est la réglementation de la propriété des pipelines et des infrastructures de stockage ?
Réponse du 08/04/2024
- de HENRY Philippe
Ce Règlement et cette Directive s’inscrivent dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » et couvrent l’organisation du marché des gaz, y compris de l’hydrogène. Leur objectif est d’éliminer les obstacles réglementaires existants et de créer les conditions qui permettront cette organisation à moindre coût. L’hydrogène sera principalement utilisé dans les domaines où une électrification n’est pas possible, notamment les secteurs industriels actuels à forte intensité énergétique et certains secteurs de transports routiers lourds. Il est nécessaire de développer une infrastructure spécifique pour l’hydrogène à l’échelle européenne afin de libérer tout le potentiel de ce vecteur énergétique dans des applications finales spécifiques.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, lundi 27 novembre 2023, à s’accorder sur la Directive. Dans l’accord, les colégislateurs ont inscrit la division entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour l'hydrogène, sur base de définitions utilisant des critères fonctionnels. Ils ont ensuite établi que les États membres décideront si les gestionnaires de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même société. Concernant le 'découplage horizontal' ('horizontal unbundling), les colégislateurs ont trouvé un compromis en conservant l’article concerné, qui définit la séparation juridique entre les gestionnaires de réseaux d’hydrogène et les gestionnaires de réseaux d’électricité, mais en excluant les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de cette exigence de découplage horizontal.
Les États membres pourront accorder des dérogations, évaluées tous les sept ans, sur la base d'une analyse coûts-avantages positive et sous réserve d'une évaluation positive par l'autorité de régulation. Ce découplage horizontal devrait permettre une concurrence transparente entre les producteurs d'hydrogène qui accèdent au réseau et évite les subventions croisées. L’accord comprend également une coordination accrue entre les plans de développement des réseaux pour l'hydrogène, l'électricité et le gaz naturel.
Il est prévu que des dérogations à certaines exigences de la Directive (comme certaines règles de découplage et d’accès aux tiers) puissent être adoptées par l’autorité de régulation pour les réseaux hydrogène qui existent déjà avant l’entrée en vigueur de cette Directive, ainsi que pour les réseaux hydrogène qui demeurent géographiquement confinés. Pour renforcer le suivi, tous les sept ans, l'autorité de régulation sera tenue de publier une évaluation de l'impact de ces dérogations sur la concurrence, l'infrastructure de l'hydrogène ainsi que le développement et le fonctionnement du marché de l'hydrogène dans l'État membre ou l'UE. Ce régime spécial est un point significatif que la Région wallonne a soutenu.
L'accord renforce la planification à long terme des infrastructures nécessaires à un secteur gazier décarbonisé en Europe. Il prévoit que les plans nationaux de développement des réseaux soient basés sur des scénarios communs pour l'électricité, le gaz et l'hydrogène. Les opérateurs de réseaux d'hydrogène et de gaz devront inclure des informations sur les infrastructures qui peuvent être mises hors service ou réaffectées, et il y aura des plans de développement spécifiques pour les réseaux d'hydrogène pour garantir que la construction du système d'hydrogène soit basée sur une projection réaliste de la demande. Tous les quatre ans, les opérateurs de réseaux de distribution d'hydrogène devront soumettre à l'autorité de régulation un plan présentant l'infrastructure de réseau hydrogène qu'ils souhaitent développer.
Un système de certification des gaz à faible teneur en carbone, y compris l'hydrogène, est également mis en place pour compléter la certification des gaz renouvelables et de l'hydrogène prévue dans la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III).
En ce qui concerne la protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique, l’accord prévoit que les États membres veillent à ce que les clients aient le droit de changer de fournisseur ou d'acteur du marché de manière non discriminatoire en termes de coûts, d'efforts et de temps.
La Directive encadre également la protection contre la déconnexion et les règles relatives au fournisseur de dernier recours.
Le 8 décembre 2023, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont finalement parvenus à s’accorder sur le Règlement, visant à faciliter la pénétration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique. Au vu du contexte actuel, les objectifs clés sont la transparence, la diversification, la décarbonisation et la sécurité de l'approvisionnement.
L’accord prolonge le mécanisme d’achat conjoint de gaz adopté durant la crise énergétique, auquel la participation est de nature volontaire. Les États membres sont autorisés à adopter des restrictions à la fourniture de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié, en provenance de Russie ou de la Biélorussie, dans le but de protéger les intérêts essentiels de sécurité des États membres ou de l'UE, tout en tenant compte des objectifs de sécurité de l'approvisionnement et de diversification.
En ce qui concerne les tarifs de réseau, les deux institutions ont convenu que, pour le marché de l'hydrogène, chaque autorité de régulation nationale doit consulter les autorités de régulation nationales voisines sur le projet de méthodologie tarifaire et le soumettre à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Chaque autorité de régulation nationale conservera le droit de fixer son propre tarif. En outre, à la demande d'une autorité de régulation nationale, l'ACER peut proposer des solutions au moyen d'un avis factuel non contraignant. L'ACER informera également la Commission du résultat de cette demande.
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement ont également reconnu l'ambition de l'UE d'augmenter la production de biométhane.
Enfin, une entité indépendante pour la planification des réseaux européens d’hydrogène (ENNOH) sera créée en 2024, et ne serait toutefois complètement opérationnelle qu’en janvier 2027. ENTSO-G, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et ENNOH devront travailler ensemble entre 2024 et janvier 2026. Le prochain plan de développement de réseau sur 10 ans (TYNDP) d’ENTSO-G et la prochaine liste des projets d’intérêt commun (PCI) de 2025 et 2027 seront conçus conjointement par ENSTO-G et ENNOH, sous la supervision de la Commission.
Afin d'accroître l'efficacité des réseaux de distribution de gaz naturel et des réseaux de distribution d’hydrogène dans l'Union, et d'assurer une coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de transport, ENTSO-G et ENNOH, le texte intègre l’idée qu’il convient de prévoir une entité des gestionnaires de réseau de distribution dans l'Union (« EU DSO Entity ») qui inclut les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et peut inclure les gestionnaires de réseau de distribution d'hydrogène.
Les deux textes doivent encore être formellement approuvés par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d'être officiellement publiés et d'entrer en vigueur en 2024. Le Règlement et la Directive façonneront le marché du transport, de la distribution et du stockage de l'hydrogène. Ils apportent une sécurité juridique pour les investissements et offrent la souplesse nécessaire pour permettre une transition progressive vers les activités relatives à l'hydrogène, soulignant son rôle fondamental dans la transition énergétique.