Les entreprises de travail adapté (ETA) et la mise à l’emploi de personnes sans emploi pour une longue durée

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 144 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/12/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 12 septembre 2023, je questionnais Madame la Ministre sur le sujet suscité, sachant qu'une offre de solution existe dans le secteur et qu'outre l'accueil de personnes à handicap physique et/ou mental des opportunités d'intégration existaient, au sein des entreprises de travail adapté (ETA), pour des personnes absente de l'emploi pour de longues durées, ce que recouvre parfois le terme de handicap social.
  
  Dans sa réponse, elle faisait référence à un groupe de travail (GT), installé en début d'année, chargé de réviser les critères d'accueil ! Je suppose que les conclusions de ce GT sont à présent disponibles.
  
  Quelles sont les conclusions de groupe de travail ?
  
  L'environnement incapacitant des ETA, dans ses dimensions sociales, psychologiques et morales, pourrait-il être indiqué pour les personnes en déficit d'inclusion sociale à la suite d'une longue absence de la sphère du travail ?
  
  Quelles seraient les modalités d'une évolution de la thématique ?
  
  Des expériences pilotes sont-elles envisageables ?

• Réponse du 09/01/2024

  • de MORREALE Christie
  Dans ma réponse apportée à la question de l’honorable membre du 12 septembre dernier, je l’informais effectivement qu’un groupe de travail, composé de représentants de l’EWETA (la fédération des entreprises de travail adapté), de la Direction Emploi et de la Participation de l’AViQ, ainsi que d’agents de terrain des ETA et d’agents d’intégration professionnelle de l’Agence, a été mis en place afin, notamment, de revoir les critères d’accès aux entreprises de travail adapté.
  
  Cette partie du travail, dont l’objectif est d’élargir l’accès aux ETA des personnes en situation de handicap, a donné lieu à une proposition de nouveaux critères simplifiés.
  
  Ces nouveaux critères d’accès en ETA nécessitent toutefois une modification du Code réglementaire de l’action sociale et de la santé. Ceci s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une refonte plus large de la réglementation relative aux ETA.
  
  Le groupe de travail s’attelle actuellement à une révision de la grille d’évaluation de la capacité professionnelle du travailleur qui permet de définir le pourcentage de compensation accordé à l’ETA pour celui-ci. Il s’agit d’affiner la définition des critères, leur pondération, d’y associer une description des répercussions de l’incapacité sur l’activité du travailleur ainsi qu’un descriptif des adaptations mises en œuvre par l’ETA.
  
  Le groupe de travail s’appliquera ensuite à examiner et, le cas échéant, à amender les outils utilisés dans les sections d’accueil et de formation destinées à mettre en œuvre des mesures permettant d’améliorer les possibilités d’embauche des personnes en situation de handicap dans les liens d’un contrat de travail, au sein de l’ETA.
  
  Ces travaux devraient aboutir à un projet de modification du Code réglementaire dans le courant du premier trimestre 2024.