Les indemnités de départ versées à l'ancien gestionnaire de la société Immowal

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 56 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/12/2023

  • de BERNARD Alice
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 13 novembre 2023, lors du point concernant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public qui définit, pour une série d'organismes publics wallons, des obligations de rapportage en matière de rémunération, Madame la Ministre a été interrogée oralement quant à l'indemnité de départ versée à la suite du licenciement du gestionnaire de la société Immowal. La réponse n'a pas pu être fournie en commission et j'y reviens par écrit.
  
  J'aimerais savoir si les « indemnités compensatoires de licenciement » et les « pécules de vacances anticipés » sont compris dans le plafond légal de rémunération au sens de l'article 15 du décret du 1er février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et, dans le cas d'espèce et selon la réponse, si les rémunérations dépassent ou non le plafond légal.

• Réponse du 11/01/2024

  • de DE BUE Valérie
  La dissolution en cours de la SA Immowal fait suite à la décision du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 de mettre fin aux trois mandats de Service d’intérêt économique général (SIEG) qui confiaient des missions à Immowal et d’internaliser l’expertise acquise par Immowal au sein de l’Administration.
  
  Suite à cette décision, l’application des articles 11 de deux de ces mandats SIEG a été mise en œuvre. Ils prévoyaient, en cas de résolution des mandats par la Région wallonne, que cette dernière devait « assurer que les membres du personnel d’Immowal affectés à l’exercice des mandats et qui le souhaitent se voient proposer, au sein du CGT ou du SPW, une réaffectation avec maintien des droits acquis par leur contrat de travail ». À défaut pour le membre du personnel d’accepter la réaffectation proposée, celui-ci peut considérer qu’il y a acte équivalant à rupture.
  
  Dans sa décision du 10 mars 2022, le Gouvernement wallon a chargé la Ministre de la Fonction publique de la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de proposer au Gouvernement wallon les conditions et opportunités de reclassement du personnel d’Immowal au sein de l’administration publique wallonne.
  
  Au terme des travaux de ce groupe, il a été constaté, en ce qui concerne le Gestionnaire, qu’aucune opportunité de fonction n’avait pu être identifiée au sein des services du SPW ou du CGT permettant de maintenir son grade et les avantages garantis de son contrat de travail.
  
  Compte tenu de cette situation, et conformément aux articles 11 des mandats SIEG mentionnés ci-dessus, la SA Immowal étant vouée à disparaître vu l’absence de missions confiées par le Gouvernement wallon, cette dernière n’a donc eu d’autre choix que de procéder au licenciement de l’intéressé.
  
  Entré en service début avril 2019, en qualité de contractuel du secteur privé, son contrat de travail reprenait son ancienneté valorisable, soit plus de 14 ans dans le secteur public. Son contrat s’arrêtant au soir du 31 décembre 2022, les indemnités de licenciement ont pris en considération l’ancienneté totale acquise par l’employé involontairement licencié.
  
  Le rapport de rémunération de la société ainsi que ses comptes annuels de l’année 2022 font état des informations relatives aux indemnités de départ. Comme l’honorable membre peut le constater, celles-ci ne dépassent pas le plafond de rémunération fixé par le décret du 12 février 2004.
  
  Je souhaite ajouter que, la SA Immowal s’est inspirée des barèmes applicables à la fonction publique wallonne, garantissant, en tout temps, que la rémunération du gestionnaire soit toujours inférieure au plafond légal fixé par le décret relatif au statut de l’administrateur public.