Les statistiques sur les logements sociaux wallons

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 72 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/12/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir les statistiques relatives au nombre d'expulsions, au nombre de procédures pour loyers impayés, ainsi que le montant des indus dans les sociétés de logements sociaux en Wallonie pour la période allant de 2019 à aujourd'hui ?
  
  De plus, pourrait-il m'indiquer le nombre d'expulsions et le nombre de procédures engagées contre des locataires de logements sociaux également pour la période allant de 2019 à aujourd'hui ?

• Réponse du 18/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour ce qui concerne les arriérés de loyers, je tiens à souligner que ces données statistiques au sein des Sociétés de logement de Service public jouent un rôle crucial dans l'évaluation des politiques relatives au logement public. Elles représentent un élément essentiel pour appréhender les difficultés rencontrées tant par les locataires que par les organismes de logement social.
  
  Avant d'entreprendre toute analyse détaillée, il convient de noter que les données relatives aux retards de paiement, tout comme la plupart des informations économiques et financières concernant les SLSP, sont issues de leur comptabilité. Étant donné que les comptes sont approuvés lors des assemblées générales tenues avant la fin du premier semestre suivant l'exercice comptable, ces données ne sont disponibles qu'avec un certain délai. À ce jour, les chiffres validés les plus récents remontent au 31 décembre 2022.
  
  Il est à noter que le montant total des retards de paiement enregistrés dans la comptabilité des SLSP a connu une forte baisse à partir de 2020, après une période de hausse constante entre 2016 et 2019. De plus, le montant des retards de paiement des locataires en place diminue depuis 2018. En revanche, celui des anciens locataires a augmenté depuis 2018, avec une légère baisse entre 2019 et 2020, suivie d'une nouvelle hausse à partir de 2020. Cette tendance s'explique en partie par une gestion plus rigoureuse de la part des SLSP.
  
  Pour faire face à la problématique des loyers impayés, les SLSP intègrent la gestion des retards de paiement dans leur mission sociale, mission principalement assurée par des référents sociaux. Ces derniers interviennent dans le cadre de mesures liées aux difficultés financières des locataires, car un retard de paiement de loyer peut masquer des problèmes plus fondamentaux nécessitant une approche multidimensionnelle pour une résolution durable.
  
  Pour ce qui concerne le nombre d’expulsions, ce dernier a atteint un pic en 2015 avec un peu plus de 1 300 jugements d’expulsion rendus en justice de paix et quelque 420 de ces jugements exécutés. Entre 2016 et 2019, une certaine fluctuation entre 1 000 et 1 200 jugements d'expulsion rendus par les tribunaux de paix a été observée, suivie d'une baisse à partir de 2020 pour atteindre 484 jugements d’expulsion prononcés en 2022. En ce qui concerne le nombre d'expulsions exécutées par les huissiers de justice, une diminution constante a été constatée, passant de quelque 400 en 2015 à 180 en 2022.
  
  En conclusion, l'ensemble des actions sociales entreprises impacte positivement, notamment en limitant l'augmentation des retards de paiement et par là même, le nombre d’expulsions. Étant donné la précarité de nombreuses familles dans le logement public, c'est un défi quotidien. Il est nécessaire de continuer à soutenir et renforcer ces actions sur l'ensemble du territoire pour le bien-être de tous.