Les sanctions liées aux dépassements sonores à Liege Airport

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 63 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/12/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En 2022, 155 mouvements ont engendré un dépassement de plus de 2,0 décibels (dB) des niveaux LAmax autorisés à Liege Airport. En raison des nombreuses conditions et dérogations prévues dans l'arrêté sanction, seuls deux avertissements ont été envoyés et 2 amendes ont été infligées. Ce ratio est ridicule.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre n'a-t-il pas encore adapté cet arrêté pour qu'il sanctionne les dépassements de façon convenable ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  Les conditions et dérogations évoquées dans la question de l’honorable membre sont pour la plupart des considérations techniques fortement recommandées par les professionnels du métier afin de garantir la validité des sanctions contre tout recours potentiel.
  
  Ainsi par exemple, la réglementation actuellement en vigueur exige un dépassement au droit de deux sonomètres pour qu’un mouvement d’aéronef puisse être considéré comme potentiellement sanctionnable.
  
  Ce dispositif a été introduit dans la réglementation applicable sur recommandation du CEDIA, le bureau d’études et de recherches de l’Université de Liège spécialisé en acoustique et vibrations, qui l’estimait absolument nécessaire.
  
  Le groupe de travail technique des aéroports a été chargé de me soumettre des recommandations en matière de réforme de ce dispositif.
  
  Je lui confirme que des discussions ont déjà eu lieu entre les différents cabinets et que je ne m’écarterai pas de la ligne de conduite adoptée jusqu’ici pour ce dossier.