L’accaparement des terres agricoles et les versements octroyés dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 170 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce type de fraude identifié dans un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 17 décembre 2020 ?
Comment a-t-il abordé la problématique et quelles sont les actions et les mesures entreprises pour y mettre fin ?
Comment procède le Service public de Wallonie (SPW) en matière de contrôle ?
Est-il exact que l'administration procède à moins de 1 % de contrôles par an et qu'elle se déclare incapable de fournir le volume contrôlé ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il des statistiques pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ? Quelles sont-elles et quelle lecture en fait-il ?
L'administration est-elle suffisamment équipée pour procéder aux contrôles nécessaires ?
Quelle est la cellule chargée du contrôle et quelles sont les ressources humaines mises à disposition ?
Quel est le montant des fraudes identifiées sur le territoire wallon et qu'encourt le contrevenant comme sanction ?
Où se situe le siège de la matière sur le plan juridique ?
Un des éléments qui permet de faciliter la fraude est celui qui n'oblige pas l'agriculteur à apporter la preuve juridique de la détention de la terre. Ne conviendrait-il pas de l'imposer, même pour des faits antérieurs ?
Comment expliquer que le SPW ne voit pas l'intérêt de disposer d'une telle banque de données ?
Réponse du 20/12/2023
- de BORSUS Willy