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L’incompatibilité des plateformes de vaccination francophone et flamande

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 147 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/12/2023
    • de GALANT Jacqueline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Il existe, d'une part, E-vax à Bruxelles et en Wallonie et, d'autre part, Vaccinet en Flandre. Les vaccins contre le Covid-19 ont tous été enregistrés sur Vaccinet. L'enregistrement et l'accès des vaccins se font donc uniquement sur la plateforme flamande. Les deux plateformes ne communiquent pas entre elles.

    Pour le moment, E-vax contient surtout les données de vaccination réalisées par la médecine scolaire sur les adolescents. L'autre problème de taille, c'est que la plateforme qui répertorie la vaccination en Wallonie et à Bruxelles n'est pas du tout à jour. Résultat, beaucoup de gens oublient leur rappel.

    Les médecins généralistes wallons sont mécontents de ces problèmes.

    Comment Madame la Ministre justifie-t-elle cela ?

    A-t-elle eu des échanges à ce sujet avec la représentante des médecins généralistes ? Qu'en est-il ressorti ?

    Qu'a-t-elle mis en place pour faciliter la transmission d'informations entre professionnels de la santé concernant la vaccination ?
  • Réponse du 21/02/2024
    • de MORREALE Christie
    La campagne de vaccination a été élaborée en concertation permanente avec les médecins généralistes.

    Nous avons conservé le même dispositif que dans les campagnes précédentes, soit l’encodage des données de vaccination Covid dans Vaccinnet. L’enregistrement de la vaccination Covid-19 est couvert par un accord de coopération entre les différentes entités fédérées et le Fédéral.

    En parallèle, la plateforme E-Vax qui rassemble les données de vaccination des enfants et jeunes en Wallonie et à Bruxelles, dans le cadre des compétences de l’ONE et de la médecine scolaire, n’est pas employée. Il s’agit là d’une compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Un problème concernant l’utilisation par les médecins d’une plateforme réplica a été constaté, celle-ci ne pouvait plus être utilisée pour des raisons de sécurité et du respect du RGPD à l’égard du patient.

    Par ailleurs, les sources authentiques pour la vaccination sont les coffres-forts régionaux : Vitalink, RSW, RSB.

    L’AViQ a contacté l’ensemble des sociétés productrices de logiciels médicaux pour leur demander de se connecter directement sur la base de données Vaccinnet et non plus sur le réplica VCD. Par conséquent, le problème a été réglé et les producteurs de logiciels médicaux et pharmaceutiques ont veillé à entreprendre les travaux nécessaires.

    A noter que le rapatriement des données Covid-19 de Vaccinnet+ vers le coffre-fort du Réseau Santé wallon est planifié dans la feuille de route 2024.

    En ce qui concerne la vaccination des adultes, l’AViQ est en train de développer, conjointement avec la COCOM et la Communauté germanophone, l’interface « Vaccicard » sur la base de la norme d’interopérabilité FHIR. Cette interface permettra au médecin généraliste d’enregistrer une vaccination réalisée dans son propre logiciel. L’information sera alors automatiquement envoyée vers les coffres-forts régionaux qui constituent les sources authentiques de la vaccination, à savoir, Vitalink, RSW et RSB. Ces implémentations seront réalisées entre janvier et juin 2024.

    En attendant, pour connaitre le statut vaccinal de son patient, le médecin peut aller consulter dans son logiciel le lien vers l’application WEB via un lien en KMEHR.

    Les médecins sont invités à bien encoder les vaccinations réalisées dans leur logiciel pour s’assurer que le dossier patient soit complet.

    Il y a également un travail de convergence avec l’ONE pour s’assurer que la donnée du citoyen reste bien dans le coffre-fort lorsqu’il passe de l’enfance à l’âge adulte.

    D’un point de vue juridique, le protocole d’accord E-SANTE du 28 juin 2023 est en voie de se transformer en accord de coopération, ce qui permettra d’avoir une base commune opposable aux tiers, et permettra de baliser clairement le trajet de la donnée vers la bonne source authentique, permettant ainsi une compatibilité entre les différentes plateformes, avec toutes les conditions juridiques de sécurité tant pour les professionnels que pour les citoyens, le patient étant au cœur du dispositif pour donner l’accès à ses données.