Les règles de bonne gouvernance à la veille des élections communales
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 73 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/12/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les règles entourant la période de prudence ou d'affaires courantes sont abordées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mais il existe une zone d'ombre liée à la période préélectorale pendant laquelle tel ou tel geste peut être mal interprété ou prêter à confusion dès lors qu'il s'agit d'un acte légal ou d'un fait électoral.
À moins d'une année avant les prochaines élections communales, Monsieur le Ministre peut-il rappeler quelles sont les règles en vigueur et les recommandations en matière de bonne gouvernance ?
Réponse du 18/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
Il convient de veiller à une certaine prudence durant la période précédant les élections. Une circulaire sera adressée à ce sujet aux pouvoirs locaux dans les prochaines semaines.
La nécessaire continuité du service public implique que les Conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et les règlements fiscaux pour 2025.
Toutefois, il faut être prudent quant aux décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours et qui ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables (par exemple : certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, et cetera)
Il me paraît donc que la sauvegarde de l'intérêt général implique l'ajournement de celles-ci de sorte que les Conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.
En conséquence, la circulaire précitée attirera l’attention des pouvoirs locaux sur la nécessité d'examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision des exécutifs et des Conseils communaux et provinciaux prise entre le 13 juillet 2024 et la date d'installation des nouveaux Conseils provinciaux et communaux.
Les mêmes principes sont d'application pour les Assemblées générales et les Conseils d'administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les Conseils de l'action sociale. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s'achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des Conseils de l'action sociale.
Autrement dit, une prime destinée au personnel communal, telle que la « prime au pouvoir d’achat » dont l’honorable membre fait état à Gouvy, peut encore être octroyée par les autorités locales puisque la période de prudence n’a pas encore débuté.