Le crime d’écocide et l’aire de compétence pour les entités fédérées

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 165 (2023-2024) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/12/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'arsenal pénal belge reprendra bientôt le crime d'écocide dans son code et la Belgique apparaîtra ainsi, sur le sujet, comme à l'avant-garde.
  
  Néanmoins, comme l'a néanmoins précisé le Conseil d'État, la disposition fédérale ne vaudra qu'à l'égard des compétences fédérales ou internationales, mais n'aura aucun effet sur les compétences environnementales qui sont de la compétence des entités fédérées !
  
  Comment Madame la Ministre peut-elle relayer la dynamique sur le plan wallon ?
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il déjà été saisi de la problématique ? Quand ?
  
  Comment travaille-t-elle au dossier ? Des initiatives législatives sont-elles en préparation ? Lesquelles ?