Les commissions locales pour l’énergie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 242 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/12/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Au cours de l'année dernière, la crise énergétique a-t-elle entraîné une augmentation notable du nombre de dossiers traités par les CLE ?
Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me fournir des chiffres spécifiques et des statistiques comparatives par rapport aux années précédentes ?
Quelles ont été les principales tendances ou problématiques identifiées dans les dossiers traités par la CLE en lien avec la crise énergétique ?
Y a-t-il eu des cas spécifiques de difficultés accrues pour les consommateurs en matière d'accès à l'énergie, de coupures ou d'interruptions de fourniture ?
Quelles mesures spécifiques ont été mises en place en collaboration avec la CLE pour répondre aux défis posés par la crise énergétique et soutenir les consommateurs vulnérables ?
En prévision de la saison hivernale actuelle, quelles sont les initiatives et les mesures prévues pour renforcer l'action des CLE face aux défis potentiels liés à l'approvisionnement énergétique et aux besoins des consommateurs vulnérables ?
Réponse du 29/02/2024
- de HENRY Philippe
La CLE se réunit à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du client. Elle se compose actuellement :
- d’un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale ;
- d’un représentant du GRD auquel le client est raccordé ;
- d’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au CPAS ;
- du client ou une personne de son choix qui le représente.
La CLE a pour mission de prendre des décisions dans une série de situations concernant le client protégé.
Elle se prononce notamment sur :
- le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie du client protégé ;
- la remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard de son GRD ;
- l’octroi de cartes d’alimentation en gaz pendant la période hivernale ;
- la suspension éventuelle de la fourniture d’électricité ou de gaz en cas de perte du statut de client protégé ;
- les demandes de réouverture de compteur.
Leur rôle est effectivement fondamental, et concerne exclusivement les clients qui bénéficient du tarif social.
Nous n’avons pas prévu de mesures spécifiques pour la période hivernale actuelle, le cadre légal ayant été structurellement modifié durant cette législature. Plus aucune coupure ne peut intervenir durant la période hivernale – modification portée dans la proposition de décret « juge de paix ». Par ailleurs, en cas de perte du statut de client protégé, le client ne peut plus être coupé sur décision de la CLE. Si la CLE confirme la perte de statut, le GRD doit introduire une demande de suspension de l’alimentation devant le juge de paix.
Nous ne disposons pas encore des statistiques pour l’année 2023, qui sont reprises dans le rapport annuel de la CWaPE sur la mise en œuvre des obligations de service public. Nous pourrons analyser de manière exhaustive les tendances lorsque le rapport pour l’année 2023 sera disponible. Je propose de réaborder cette question lors de sa publication.