Les modalités concernant le financement et l’installation de radars tronçons permanents
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 57 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Dans ses éléments de réponse, il revenait sur le fait que la Région wallonne offrait la possibilité de placement de radars permanents tant sur les voies régionales que sur les voiries communales.
Il était aussi question de précisions légales conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Il était précisé que le coût d'un placement de radar permanent est de l'ordre de 100 000 euros, totalement pris en charge par la Région. Il a aussi précisé que le marché des radars tronçons avait été renouvelé au second semestre 2022 et qu'il est actuellement pleinement opérationnel.
Cependant, il y a lieu de revenir sur ces éléments de réponse, afin de demander d'autres précisions sur la thématique, notamment à l'égard des autorités communales qui auraient un intérêt notable, voire essentiel, d'installer ce genre de radars, dans un souci de sécurité routière pour les riverains et en général.
À qui revient la décision finale d'installer un radar tronçon tenant compte des modalités de concertation entre les services de police, le Parquet, et la Région wallonne ?
Comment s'opère une telle prise de décision ?
Tenant compte de l'investissement mentionné pour l'installation de radars tronçons permanents, combien coûte précisément l'installation de radars tronçons, sans tenir compte des autres éléments logistiques ?
Y a-t-il des modalités à prendre en compte en termes de partage des couts divers avec une autorité communale particulière ?
Si oui, lesquels ?
Comment la Région wallonne opère-t-elle le financement de ladite installation ?
Qu'en est-il en concertation avec les autorités communales qui font des demandes particulières d'installation ? Les couts sont-ils partagés ?
Quelles sont les modalités précises et particulières pour la procédure en matière de placement pour ce qui concerne les routes communales ?
Dans l'hypothèse d'une volonté propre, eu égard à la sécurité routière de ladite commune, d'installer un radar de tronçons permanent, comment doit s'opérer la demande à la Région wallonne ?
Quelles sont les modalités et quels sont les facteurs à prendre en compte pour ladite demande de la part de l'autorité communale ?
Réponse du 11/01/2024
- de DE BUE Valérie
Les États généraux se sont tenus fin décembre 2020. De ces travaux, j’ai retenu 10 priorités pour la sécurité routière que je me suis attelée à mettre en œuvre sous cette législature. Elles se sont ajoutées au travail quotidien mené par l’ensemble des acteurs de la sécurité routière en Wallonie.
Parmi celles-ci figurent le renforcement du traitement automatisé des infractions de roulage et l’augmentation du nombre de radars, objet de la question.
Comme l’honorable membre l’indique, dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région wallonne offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules.
C’est ainsi que la Région a mis en place, à ses frais, un service gratuit de location de radars pédagogiques et de lidars qui permet à chaque zone de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. La Région offre également des possibilités de placement de radars permanents qu'elle finance, installe et entretient tant sur les voiries régionales que sur les voiries communales.
Je confirme que le coût d’installation d’un radar permanent est de l’ordre de 100 000 euros. La Région prend en charge l’intégralité des coûts d’installation, mais également les consommables tels que les télécommunications et l’électricité. Les moyens proviennent du Fonds des infractions routières régionales. Les amendes perçues financent donc l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique, à côté des initiatives de sensibilisations menées notamment par l’Agence wallonne de la sécurité routière.
Ces offres régionales de services et d’équipements sont connues des zones de police puisqu’elles existent depuis le début de ma prise de fonction en 2019 et sont présentées à chaque réunion annuelle de concertation.
La procédure en matière de placement de radars permanents tant sur voiries régionales que communales se fonde uniquement sur les demandes objectivées des zones de police. Une adresse mail générique pour toutes demandes d’informations ou pour rentrer les demandes a été mise en place : radars@spw.wallonie.be. Conformément à la réglementation, à savoir l'arrêté royal du 11 octobre 1997 auquel l’honorable membre fait référence, ces demandes sont examinées lors des concertations annuelles provinciales entre les parquets, les autorités communales, les zones de police et les services régionaux et la prise de décision de placement d’un radar permanent est collégiale.
Les autorités locales qui souhaitent placer un radar doivent s’adresser à leur zone de police. Les communes ne peuvent installer un radar permanent de leur propre volonté sans la concertation préalable imposée par l’arrêté royal du 11 octobre 1997. Cette concertation a notamment pour but de s’assurer que les capacités de traitement tant policière via le centre régional de traitement (Perex) que judiciaire (parquet et tribunaux de police) soient suffisantes. La priorité première étant l’effectivité de la sanction.
Pour le surplus, je le renvoie aux nombreuses réponses formulées sous cette législature quant aux collaborations avec le Ministre de la Justice et aux mesures mises en place au regard de nos objectifs communs en la matière.