L’harmonisation sur les masses et dimensions des poids lourds en Europe
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 58 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/12/2023
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette directive ?
Quel est son avis sur le positionnement de la Commission européenne ?
J'entends bien les arguments basés sur la nécessité de favoriser la sécurité routière que vous avez communiqués en réponse à question écrite pour justifier la limitation de la masse en charge des véhicules. Or, dans sa directive, la Commission semble encourager l'augmentation du poids ou la longueur des véhicules en transport international, et ce dans une optique d'harmonisation des règles entre les états et dans une optique environnementale.
Le Gouvernement entend-il suivre la voie recommandée par la Commission européenne ?
Plus précisément, au sujet de la filière bois et du transport y afférent, la Wallonie envisage-t-elle une législation spécifique tout comme l'a fait notamment la France en 2000 ?
À titre d'exemple, pour ce transport spécifique de « bois ronds », nos voisins autorisent des masses allant jusqu'à 57 tonnes par des véhicules adaptés alors que la Wallonie en autorise 50 au maximum, toujours avec des équipements de sécurité requis.
Réponse du 15/01/2024
- de DE BUE Valérie
En fait, face à un non-soutien annoncé par divers États membres pour diverses raisons sur un projet de texte, la Présidence espagnole a décidé de reporter cette révision à une prochaine Présidence du Conseil.
La Commission n’encourage donc pas l’augmentation du poids des véhicules.
Chaque pays a ses particularités et la législation du transport de bois rond est une particularité française. Alors qu'il a fallu attendre 2012 pour que la France autorise la circulation des camions à 44 tonnes, elle a une législation particulièrement large envers le transport de bois rond. Ces dispositions n'existent pas, par exemple, au Grand-Duché de Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas, nos autres pays limitrophes.
Il n'est pas envisagé que la Wallonie s'aligne sur les législations les plus larges d'Europe. Nos ouvrages d’art ne sont simplement pas conçus pour supporter de telles charges et ils ne seraient pas financièrement supportables pour la Région de les adapter en conséquence.
Toutefois, en matière de transport par camions, la Wallonie a établi deux projets :
Le premier est l'organisation d'un projet-pilote pour les écocombis c'est-à-dire des véhicules plus longs et éventuellement plus lourds. Comme aux Pays-Bas, l’évaluation montre des avantages du point de vue économique, écologique, du respect de l’infrastructure routière et de la sécurité routière.
Un second projet est l'augmentation de la masse maximale des camions à 50 tonnes moyennant quelques conditions techniques. Cette possibilité est ouverte depuis mai 2018.
En conclusion, la Wallonie encourage et facilite le développement de solutions innovantes pour un transport avantageusement économique, mais aussi et surtout, moins polluant et plus durable des marchandises.