La lutte contre la violence conjugale.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 44 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La Conférence interministérielle du 8 février 2006 a adopté le « Plan d'action national en matière de lutte contre la violence entre partenaires ». Celui-ci contient toute une série de mesures prises par le Fédéral et les entités fédérées et établit un état des lieux des projets en cours. Un groupe interdépartemental assure la mise en œuvre du Plan et, le 21 novembre 2006, la Conférence interministérielle présenta un premier bilan.
  
  Quels sont les résultats de ce bilan ?
  
  Selon le Ministre fédéral de l'Intégration sociale, Christian Dupont, toutes les administrations compétentes (dont l'action sociale en Région wallonne) seront amenées à développer un système d'enregistrement de la violence conjugale visant à évaluer la prévalence de la violence conjugale ainsi que la politique. Qu'en est-il de cet outil ?

• Réponse du 21/02/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  La question de l'honorable Membre me donne l'occasion de redire combien la lutte contre la violence conjugale reste au cœur de mes préoccupations.
  
  Un plan national d'action contre les violences entre partenaires a été adopté en février 2006, par tous les Gouvernements que compte le Royaume.
  
  Ce plan listait un ensemble de propositions d'actions que chaque entité, en fonction de ses compétences et de ses moyens, se proposait de mettre en œuvre pour prévenir et combattre ce fléau. Il donnait aussi, et ce n'est pas le moins important, une définition de ce qu'il faut entendre par violences entre partenaires.
  
  Dans ce plan, je m'engageais à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures en Région wallonne:
  
  - un appel à projets ;
  - le soutien à l'accompagnement des auteurs de violences conjugales;
  - la poursuite des subventions aux coordinations provinciales ;
  - la recherche d'indicateurs destinés à permettre l'enregistrement des données relatives aux faits de violence entre partenaires;
  - le financement d'un poste de travail par province pour améliorer l'accueil et l'hébergement des victimes.
  
  Où en sommes-nous de ces mesures aujourd'hui :
  
  - douze opérateurs ont répondu à l'appel à projets et huit d'entre eux ont été sélectionnés. Le montant réservé pour cette mesure était de 50 000 euros. Devant la qualité des projets rentrés, j'ai décidé de porter mon intervention à 83 000 euros ;
  
  - l'ASBL Praxis a bénéficié d'une subvention de 25 000 euros pour l'accompagnement des auteurs non judiciarisés, sur l'ensemble des provinces wallonnes ;
  
  - au-delà du PAN (Plan d'action national) et en association avec mon collègue Christian Dupont, Ministre fédéral de l'Egalité des chances, ainsi qu'avec les provinces de Hainaut et de Liège, je finance, à hauteur de 99 350 euros, deux pôles de ressources qui visent à accompagner les auteurs de violences conjugales et les victimes ;
  
  - 18 720 euros ont été consacrés aux coordinations provinciales;
  
  - plusieurs rencontres ont eu lieu avec l'IWEPS et la DGASS pour décider des indicateurs à fournir par l'ensemble des services financés par mon département. L'objectif est de permettre un enregistrement fiable des situations de violences conjugales traitées par les services psychosociaux en Wallonie;
  
  - sur 67 maisons agréées et subventionnées pour accueillir des adultes en difficultés sociales, vingt trois ont accueilli 985 femmes, et leurs enfants, victimes de la violence conjugale en 2005 (les chiffres de 2006 ne sont pas encore disponibles). L'hébergement des adultes en difficulté sociale est financé dans le cadre d'un décret voté par l'ancienne majorité régionale, en 2004. Il m'est revenu de l'appliquer, sans disposer des moyens pour ce faire. Malgré un ajustement de 647 000 euros en 2006 et une augmentation programmée de 500 000 euros en 2007, ce décret n'est et ne sera que partiellement mis en oeuvre.
  
  La rencontre du 21 novembre dernier a été l'occasion de réactualiser le PAN après quelques mois de fonctionnement. En ce qui concerne la Région wallonne, les mesures annoncées ont été mises en œuvre, sauf celle qui vise à financer un poste de travail par province pour améliorer l'accueil et l'hébergement des victimes. Je me suis engagée à ce que cette mesure soit exécutée d'id la fin de la législature.
  
  Au moment de clôturer 2006, et en dehors de l'hébergement dont le coût est fort élevé et des subventions de recherche et d'équipement, les subventions octroyées par mon département aux opérateurs engagés dans le combat contre la violence conjugale ont été multipliées par 8 de 2005 (32.680 euros) à 2006 (273.325 euros). En 2007, cette politique sera poursuivie et amplifiée:
  
  - un nouvel appel à projet sera lancé;
  
  - la politique de suivi des auteurs, se poursuivra en soutenant la création et le développement de pôles de ressources ;
  
  - le soutien aux coordinations provinciales sera poursuivi. En 2007, cette mission sera confiée à l'Institut pour l'Egalité des chances qui gérera les contributions du Fédéral, de la Communauté, du département de mon collègue Monsieur J-Cl Marcourt et du mien. Un comité de gestion sera mis sur pied auquel je participerai ;
  
  - l'ensemble des services soutenus par le Département de l'Action sociale et de la Santé seront amenés à remettre un rapport relatif aux situations de violences entre partenaires rencontrées dans l'exerdce de leurs missions. Cette année sera également mise à profit pour élaborer les outils nécessaires à une récolte de données plus objectives, à partir de 2008 ;
  
  - comme en 2006, un certain nombre d'initiatives publiques ou privées bénéficieront de subventions, pour des actions ponctuelles;
  
  - la mesure d'aide aux associations qui accueillent, hébergent et accompagnent les victimes, sera étudiée et mise en œuvre à partir de 2008 si les crédits nécessaires sont alloués à mon département.