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La volonté de l'Union européenne d'améliorer le suivi des infractions routières commises par les conducteurs issus d'un autre État membre

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 64 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/12/2023
    • de AGACHE Laurent
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Actuellement, dans l'Union européenne (UE), si un conducteur commet une infraction dans un pays autre que celui qui a délivré son permis et perd son permis dans ce pays, la sanction ne sera valable, la plupart du temps, que dans le pays où l'infraction a été commise. À l'avenir, cette déchéance du permis pourrait être valable dans toute l'UE.

    En effet, en vertu des nouvelles règles adoptées récemment par la Commission du transport et du tourisme du Parlement européen, les décisions relatives à la suspension, à la restriction ou au retrait du permis de conduire d'un non-résident devront être transmises au pays européen qui a délivré le permis de conduire, afin de garantir l'application de la décision de retrait dans tous les pays de l'UE.

    Le projet de règles européennes sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières a été également révisé pour rationaliser l'assistance entre les États membres. La commission a appuyé l'élargissement de la liste des infractions routières qui déclencheront les enquêtes transfrontalières pour y inclure le stationnement dangereux, les dépassements dangereux, le franchissement d'une ligne continue et les infractions de fuite, et cetera.

    40 % des infractions transfrontalières restant impunies, les députés européens soutiennent des procédures d'assistance plus efficaces entre pays européens en associant davantage les points de contact nationaux aux enquêtes transfrontalières, en leur donnant accès à différents registres nationaux et en mettant en place un portail informatique pour l'échange d'informations.

    En Wallonie, quel est le taux d'infractions commises par des transfrontaliers restant impuni ? Constate-t-on un taux similaire à la moyenne européenne ? Que met en place Madame la Ministre pour renforcer les coopérations transfrontalières indispensables à la lutte contre cette forme d'impunité ?

    Quelles ressources tant budgétaires qu'humaines, a-t-elle prévu de mobiliser pour rencontrer cet objectif européen indispensable ?
  • Réponse du 15/01/2024
    • de DE BUE Valérie
    Le Code d'instruction criminelle précise que les procureurs du Roi sont chargés de la recherche et de la poursuite des infractions (article 22).

    En tant que gestionnaire d'infrastructures et d'équipements, la Région wallonne ne dispose pas des leviers pour activer les contrôles routiers et les radars permanents. Elle ne dispose pas non plus des leviers pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières ainsi que pour connaître les activités réelles des radars permanents et du suivi des sanctions infligées aux contrevenants. Il n’en demeure pas moins qu’en tant que Ministre de la Sécurité routière, mes services obtiennent les informations.

    Ainsi, je puis informer l’honorable membre que les excès de vitesse commis par les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger représentent un peu moins de 20 % de l’ensemble des excès de vitesse constatés en Belgique.

    Selon les informations récoltées, le taux de paiement des amendes est élevé et très peu d’infractions restent « impunies ».

    Une directive européenne surnommée CROSSBORDER facilite l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Les États membres s’informent mutuellement des coordonnées des titulaires d’immatriculation pour un certain nombre d’infractions routières, dont les infractions de vitesse.

    Dès lors, lorsqu’un conducteur étranger de l’Union européenne commet un excès de vitesse, il reçoit le procès-verbal et l’amende à son domicile, quel que soient le pays d’immatriculation et le lieu de l’excès de vitesse.

    Soulignons que cette directive a été portée par la Belgique lors de l’une de ses précédentes Présidences de l’Union européenne.

    À la demande de plusieurs États membres, dont la Belgique, cette directive sera révisée notamment pour élargir le champ des infractions routières couvert.

    En effet, les surcharges des véhicules ne font pas partie du champ d’application de la directive. Par conséquent, le véhicule étranger en surcharge doit être arrêté en bord de route sous peine de ne pas pouvoir lui transmettre et lui infliger la sanction.

    Nous sommes très intéressés par l’élargissement de la directive pour les surcharges compte tenu de nos possibilités de contrôles automatisés en la matière.

    Nous sommes également intéressés à l’élargissement du champ de la directive aux interdictions d’accès, les interdictions de certains véhicules comme les camions pour ne pas les citer.

    Lors des travaux de révision, la Belgique est arrivée à obtenir ces élargissements et un texte faisant consensus entre les États membres est en bonne voie. Nous pouvons remercier la Présidence espagnole d’être arrivée à une proposition de révision. La Belgique aura la tâche d’accompagner son adoption par les instances européennes.

    Cette révision améliorera également la situation relative aux suspensions, restrictions ou retraits du permis de conduire entre pays européens.

    Si nous travaillons beaucoup sur la formation, la prévention et la sensibilisation, les contrôles routiers, les sanctions et leur application effective sont nécessaires dans un objectif d’améliorer la sécurité routière et de diminuer le nombre de victimes de la circulation.