Le passage au contrôle technique tous les deux ans
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 66 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de AGACHE Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Cette mesure serait applicable aux véhicules de moins de 10 ans ou qui n'auraient pas encore atteint les 160 000 kilomètres. Au-delà d'un de ces deux paramètres, le contrôle redeviendrait annuel.
L'espacement de la fréquence serait apparemment aussi d'application pour les bus et les camions.
D'une part, Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de ce projet flamand ? Quelle en est son analyse ? Quel en est son stade de concrétisation ?
Au cas où ce projet deviendrait réalité, comment pourrait-on se prémunir d'une tentation, pour certains automobilistes wallons, de faire contrôler leur véhicule en Flandre, aggravant ainsi la saturation des centres de contrôle flamands ?
Qu'adviendrait-il alors du système « de bonus » des voitures de moins de 6 ans et de moins de 100 000 km en Wallonie ?
D'autre part, ne risque-t-on pas de voir un parc automobile wallon davantage dégradé ?
Selon la Ministre bruxelloise Elke Van den Brandt, 15 % des contrôles aboutissent à des mises en conformité pour des véhicules de moins de 10 ans.
Madame la Ministre confirme-t-elle ces chiffres pour la Wallonie ? Le cas échéant, quels sont les risques pour la santé (en lien avec l'aggravation de la pollution de l'air de véhicules non conformes) et la sécurité pourrait représenter ce passage à 2 ans du contrôle technique des véhicules ?
Comment s'en prémunir si ce projet flamand devenait réalité ?
Réponse du 15/01/2024
- de DE BUE Valérie
La Flandre a sollicité la mise en place d’un groupe de travail entre les 3 régions.
Cette demande contenant très peu d’éléments d’information, j’ai demandé des précisions quant au périmètre du projet et quant à sa motivation. J’ai également fait part de mon inquiétude au sujet de l’impact éventuel de ce changement de rythme sur la sécurité routière.
À ce stade les discussions n’ont dès lors pas été ouvertes et je n’ai pas encore accepté de participer à ce groupe de travail.
Ne disposant ni du périmètre ni d’argument pertinent ni de données chiffrées ni d’une analyse quant à l’impact de l’exécution de cette mesure sur la sécurité routière, je ne me prononce pas, à ce stade, sur la réflexion flamande.
Dans ce contexte, je ne dispose pas non plus, à ce stade, des éléments suffisants pour répondre à vos questions précises portant notamment sur le système du bonus, le risque de dégradation des véhicules ou encore les risques sur la santé.
Nous verrons dans les semaines ou les mois qui viennent si cette réflexion est suffisamment étayée par la Flandre pour mériter un échange entre Régions.
Ce temps sera mis à profit de mon côté pour rassembler la documentation utile et objectiver, en termes de sécurité routière, les données des stations de contrôle au regard du type de véhicule contrôlé et de son kilométrage et ancienneté.
Comme l’honorable membre le souligne dans sa question, je crains que cette réflexion soit essentiellement animée par la difficulté que rencontre la Flandre depuis un moment déjà à gérer le flux de véhicules devant les stations de contrôle technique. Une situation que la Région wallonne ne connaît pas en raison des investissements consentis pour apporter un service de qualité en matière de contrôle technique.
Je rappelle, à cet égard, les différentes mesures que nous avons prises :
- le maintien des rendez-vous obligatoires de manière à maximiser l’offre des organismes de contrôles techniques au regard du personnel disponible et limiter les temps d’attente au minimum ;
- une enquête de satisfaction a plébiscité très largement ce système dans la foulée de son maintien après la sortie de la période Covid, cela tant du côté de la clientèle que du personnel au sein des stations (diminution du stress au travail) ;
- la suppression de la pénalité pour présentation tardive si l’usager a sollicité un rendez-vous 10 jours avant la date limite du dernier certificat de passage au contrôle technique ;
- la mise en place d’une liste d’attente dynamique permettant de prévenir par SMS les personnes inscrites de la libération de créneau dans la zone géographique choisie ;
- l’ouverture du calendrier de prise de rendez-vous à 1 an de manière à permettre aux usagers d’anticiper leur venue ;
- l’évolution des modalités de prise de rendez-vous pour que la démarche soit plus conviviale et plus intuitive. À titre d’exemple, AutoSécurité a initié un système de code QR qui permet que toutes les données relatives au contrôle du véhicule soient automatiquement pré-encodées. Les délais des sites géographiquement proches du code postal renseigné sont indiqués pour que l’usager puisse choisir selon ses préférences et disponibilités ;
- les actions sur l’offre de manière structurelle : augmentation des capacités des stations de contrôle technique (ligne supplémentaire), engagement d’inspecteurs supplémentaires (personnel recruté et formé par les centres en collaboration avec le Forem et le centre de compétences Technifutur, et cetera).
Il s’agit d’une préoccupation continue dans mon chef puisque, chaque mois, mon cabinet examine la situation avec l’administration et les représentants des deux organismes en charge des contrôles techniques.
Enfin, s’agissant des statistiques apportées par mon homologue bruxelloise concernant les contrôles aboutissant à des mises en conformité, soit 15 % pour des véhicules de moins de 10 ans, je l’invite à noter qu’en Wallonie, le taux de refus est de plus ou moins 12 % pour les véhicules de 10 ans.
Le chiffre de 15 % des contrôles qui aboutissent à des mises en conformité concerne des véhicules âgés de 12 ans et moins de 160 000 km.