Mise en place d'un "label diversité" en faveur des entreprises.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 45 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans la nouvelle note de politique générale du Ministre fédéral de l'Intégration sociale, Monsieur Christian Dupont, on peut lire ce qui suit :
  
  « La Conférence interministérielle sur l'intégration dans la société du 11 mai 2005 a décidé
  de créer un groupe de travail composé de représentants du Fédéral et des Régions pour analyser l'opportunité de créer un label valorisant les efforts accomplis par les entreprises en matière d'égalité hommes-femmes et de diversité.
  
  Sur la base d'une série de consultations et d'études, une proposition de procédure de labellisation crédible et transparente a été élaborée. Elle devrait être soumise aux partenaires sociaux et faire l'objet, avant la fin de la législature, d'une décision de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société ».
  
  Dans le cadre de cette procédure, les entreprises seront encouragées à participer aux politiques de diversité développées par les Régions. La plus-value générée par une candidature au label tient, d'une part, à la communication réalisée dans ce cadre et, d'autre part, à l'évaluation à laquelle devra se soumettre le candidat, évaluation qui certifiera en quelque sorte la politique de diversité menée au sein de l'entreprise,
  
  Le label sera attribué au terme d'une procédure impliquant les travailleurs et la direction, et au terme d'un audit vérifiant si la procédure a été respectée et si les critères du label ont été pris en compte. En outre, les progrès de l'entreprise sont analysés annuellement en fonction des objectifs qu'elle s'est fixés.
  
  Actuellement, il n'existe aucun label qui reconnaît la politique en matière de diversité et de lutte contre la discrimination en Belgique, mais il existe néanmoins de multiples initiatives de promotion de la diversité. Le label a pour objectif d'être un moyen complémentaire à ces initiatives.
  
  Le lancement opérationnel du label nécessite un certain nombre de démarches préparatoires, dont la mise en place à titre d'expérimentation de projets pilotes. Ainsi, au cours du dernier trimestre 2006, une vingtaine d'entreprises publiques et privées, marchandes ou non, pourront lancer le projet pilote « label ». Les projets pilotes seront finalisés après six mois d'accompagnement professionnel.
  
  Sous réserve d'un accord des Régions, le label diversité pourra être mis en place auprès du SPF Emploi avant la fin de la législature. ».
  
  Qu'en pense Madame la Ministre ? Quelle est la position du Gouvernement wallon en la matière ? Etant donné que l'Union européenne a désigné l'an 2007 comme l'année européenne de l'égalité des chances - vers une société plus juste - quelles sont les actions concrètes que la Région wallonne souhaitera mener dans ce cadre ? Y -a-t-il des coopérations prévues avec les autres entités fédérées? Qu'en est-il avec la coordination avec le Fédéral ?

• Réponse du 01/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Comme l'honorable Membre le rappelle, la Conférence interministérielle sur l'intégration a décidé unanimement de concrétiser le principe d'un label diversité commun pour l'ensemble du pays et de le mettre en œuvre, afin de l'accorder aux entreprises qui respecteraient ce principe, et ce, dans un souci de plus grande justice sociale et de meilleure égalité des chances, particulièrement à l'occasion de l'année européenne qui lui est consacrée.
  
  Pour se faire, un groupe de travail est constitué à cet effet, en vue de définir et de prédser les procédures et modalités d'application.
  
  En outre, des concertations ont également lieu avec les milieux concernés, notamment avec les interlocuteurs sociaux qui émettent à ce stade certaines réserves, estimant qu'il faut éviter de discriminer les entreprises entre elles.
  
  Comme l'honorable Membre le voit, au-delà des engagements et des bonnes intentions, il importe de bien mettre au point et d'éprouver à titre expérimental ce système de certification et d'éviter certains effets pervers qui pourraient rapidement se révéler contre productifs et qui n'apparaissaient pas à première vue.
  
  Dans ce contexte, il est clair que la Région s'est engagée sans réserve dans ce processus et que, dans l'idéal, il serait opportun de le démarrer en 2007 à l'occasion de l'année européenne pour l'égalité des chances, inaugurée le 13 février dernier à Bruxelles par l'ensemble des Ministres compétents en cette matière et avec lesquels des actions communes sont d'ores et déjà envisagées.
  
  Pour ce qui concerne des questions plus précises, permettez-moi de vous renvoyer chez mon Collègue Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie et de l'Emploi, qui suit avec moi les travaux de la Conférence interministérielle sur l'intégration dans la société et, en particulier, ce groupe de travail, ce dossier spécifique, lié au fonctionnement et à la gestion des entreprises relevant de ses compétences particulières, et ce, malgré son caractère transversal.