La proposition d’imposer un examen médical aux personnes âgées pour l'obtention du permis de conduire
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 68 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le texte a été déposé la semaine dernière à la table des ministres européens. Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, s'est déjà montré peu convaincu, voire même opposé, à cette idée défendue par la Commission.
Quelle est la position de Madame la Ministre concernant cette idée d'imposer un examen médical aux seniors pour qu'ils puissent garder leur permis de conduire ?
Y est-elle favorable ou pas ? Qu'en pense-t-elle ?
Les Ministres régionaux compétents pour la Sécurité routière ont-ils été impliqués dans la définition de la position belge au niveau européen ?
Si oui, qu'a défendu Madame la Ministre ?
Réponse du 15/01/2024
- de DE BUE Valérie
Les Ministres des Transports de l'Union européenne ont révisé cette proposition de la Commission européenne.
Dans la position que le Conseil défendra lors des négociations avec le Parlement, cette obligation - proposée par l'exécutif européen dans le cadre d'un paquet législatif plus large sur la sécurité routière - est réduite à une simple possibilité, laissée au libre choix de chaque État membre.
Selon mes informations, la Belgique s'est déjà prononcée contre cette mesure visant les seniors, tout comme l'Allemagne et l'Autriche.
En vertu de la sixième réforme de l’état, le niveau de pouvoir fédéral demeure compétent pour déterminer les connaissances et aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules ainsi que pour les examens médicaux (travaux préparatoires de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’Etat du 6 janvier 2014).
Dès lors, c’est bien à l’autorité fédérale qu’il appartient de se positionner en la matière et les régions sont uniquement impliquées dans le cadre d’une demande d’avis.
Sur base des éléments exposés ci-dessous, je peux néanmoins indiquer que, sur le plan de la sécurité routière, un permis de conduire à durée limitée pour les conducteurs de plus de 70 ans ne semble pas avoir véritablement de sens.
L’évaluation de l’aptitude à conduire des conducteurs est, en effet, déjà pratiquée en Belgique. En moyenne, 2 000 candidats sont évalués chaque année par le Département d’aptitude à la conduite (DAC) de l’AWSR qui est le centre wallon agréé.
Dans la majorité des cas (+/- 95 %), les candidats reçoivent une décision positive, moyennant parfois l’adaptation de leur véhicule et/ou la modification des conditions d’utilisation de leur permis de conduire (ne pas conduire de nuit, conduire dans un rayon limité par rapport au domicile, pas de conduite sur autoroute…).
Parmi les 2 000 candidats évalués chaque année par le DAC, la majorité (55 %) sont âgés entre 25 et 64 ans. 40 % des candidats sont âgés de 65 ans et plus.
S’agissant des 65 ans et plus, le DAC a examiné, en 2022, l’aptitude à conduire de 647 personnes.
Parmi celles-ci :
- 8 % ont été déclarées inaptes à la conduite ;
- 24 % ont été déclarées aptes sans aucune restriction ou adaptation du véhicule ;
- 57 % ont été déclarées aptes avec une ou plusieurs restrictions et le cas échéant avec également une adaptation du véhicule.
Si les capacités de conduite d’un conducteur peuvent décliner avec l’âge, beaucoup de conducteurs âgés en parfaite santé ne présentent aucun déficit de capacité et peuvent tout à fait conduire en sécurité.
Par ailleurs, les capacités de conduite peuvent être impactées, quel que soit l’âge en fonction de l’état de santé (AVC, maladie, et cetera).
Dans ce contexte, une durée limitée de permis de conduire pour une certaine catégorie de conducteurs, dans le cas présent, les personnes ayant atteint l’âge de 70 ans, ne représente pas véritablement une mesure clé.
C’est pourquoi je plaide pour une sensibilisation accrue à deux niveaux.
Il s’agit de sensibiliser tous les conducteurs quant à leur responsabilité par rapport à leur aptitude à conduire et à la nécessité d’être attentif à ce que leur état de santé n’impacte pas leurs capacités de conduite.
La sensibilisation des professionnels de la santé est également essentielle.
Le médecin généraliste - ou le médecin spécialiste - assure en effet le rôle de première ligne dans la procédure d’évaluation de l’aptitude à conduire. Il est de la responsabilité médicale de tout médecin de prendre en considération le risque sur la sécurité routière lorsqu’un diagnostic est posé ou lorsqu’une situation personnelle éveille cette inquiétude.
Le médecin a l’obligation légale d’informer son patient si sa situation médicale est susceptible d’impacter son aptitude à la conduite et donc de le mettre en danger ainsi que les autres usagers de la route. S’il l’estime nécessaire, il redirigera ce dernier vers un centre agréé pour évaluer son aptitude à la conduite.
L’AWSR s’emploie à cette double sensibilisation de manière continue.