Le contrôle du respect des conditions liées aux prêts sociaux et à taux zéro
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 74 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De la même manière, les prêts à taux zéro sont également soumis à des conditions d'octroi.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de prêts sociaux et de prêts à taux zéro ont été octroyés au cours des deux dernières années ?
En fonction de ces chiffres, combien de dossiers ont-ils fait l'objet de contrôles et combien de prêts, sociaux ou à taux zéro, ont-ils dû être suspendus en raison d'un non-respect des obligations y afférentes ?
Réponse du 22/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
La SWCS a quant à elle accordé durant les années 2022 et 2023, quelque 5.183 crédits hypothécaires sociaux, 12 896 crédits travaux à taux zéro et 2.291 crédits à taux zéro pour financer la garantie locative.
Ce dernier fixe en effet des conditions de revenus (à ne pas dépasser), de maxima de valeur vénale (uniquement pour l’accesspack) ou encore l’âge de l’immeuble (uniquement pour les rénopacks). Toutes ces conditions font l’objet de vérifications dans le cadre de la constitution des dossiers de crédit.
Concernant le contrôle des obligations clients, l’octroi de ces crédits se trouve être régi tant par les dispositions du Code de droit économique que par un règlement d’octroi des crédits approuvé par le Gouvernement wallon. Ainsi quel que soit le produit, aucun crédit n’est octroyé si les clients n’entrent pas dans les conditions des règlements général et spécifique des prêts pour lequel ils introduisent la demandent.
Pour effectuer ses contrôles, tant le FLW que la SWCS et ses partenaires se basent :
- sur des documents administratifs officiels tels que la carte d’identité, composition de ménage délivré par les Administrations communales, l’avertissement extrait de rôle ;
- sur une collaboration digitalisée avec les différentes administrations fédérales et régionales via l’accès direct aux Sources authentiques.et enfin sur les documents fournis par les demandeurs tels que le formulaire de demande de prêt, l’attestation d’emploi, les fiches de salaires et les devis.
Le respect des conditions est également vérifié lors de la libération des fonds destinée aux travaux financés.
Il est en de même pour les emprunteurs bénéficiant d’une garantie locative.
D’autres contrôles ponctuels à l’occasion de la survenance d’événements ou de circonstances particulières sont également opérés et les obligations contractuelles sont alors dûment rappelées aux familles concernées.
Il faut savoir enfin qu’en cas de non-respect de ces obligations, la marge de manœuvre du prêteur est réduite en application des dispositions du Code de droit économique qui limitent drastiquement les possibilités de dénoncer un crédit et encadrent de manière stricte les sanctions applicables. S’agissant de dispositions impératives, elles s’appliquent à tous et il n’est pas possible d’y déroger contractuellement.
Enfin, en cas de défaut de paiement, la procédure en recouvrement forcé de la créance est entreprise dans le respect des dispositions du code de droit économique et du droit judiciaire.