L'annulation par la tutelle du marché public lancé par la Commune de Saint-Ghislain relatif à la liaison cyclopiétonne Sirault-Villerot
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 75 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'attribution du marché public de travaux à une entreprise a été annulée par la tutelle.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer les raisons de cette annulation ?
A-t-il accompagné la Ville de Saint-Ghislain afin de pouvoir mener à bien ce projet ?
Le projet est-il subsidié par la Région wallonne ? Cela pose-t-il problème ?
Réponse du 22/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne les raisons de l’annulation en cause, la règlementation sur les marchés publics impose, notamment en ses articles 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix des offres soumises dans le cadre d’une procédure de marché. Lors de la vérification effectuée par le pouvoir adjudicateur, il peut s’avérer une présence de prix ou coûts anormalement bas ou élevés au sein des offres ayant été remises à la suite de la publication d’un marché public. De surcroît, le pouvoir adjudicateur in casu a décelé des prix unitaires apparemment anormaux au sein de l’offre économiquement la plus avantageuse. À la suite de cette découverte, il est imposé au pouvoir adjudicateur d’inviter les soumissionnaires ayant remis les offres connaissant des prix apparemment anormaux de justifier ces prix.
La Commune de Saint-Ghislain a bien interrogé le soumissionnaire en question et a conclu au terme de l’investigation que l’analyse justifiée des prix unitaires faisant question ne confirmait aucun caractère anormal et de surcroît, que l’offre suspecte pouvait être déclarée comme régulière et normale au regard des articles 35 et 36 de l’arrêté royal susmentionné.
Néanmoins, au terme de l’instruction menée en collaboration avec l’autorité subsidiante à savoir le SPW Mobilité et Infrastructures, il a été conclu que l’offre économiquement la plus avantageuse ne pouvait être déclarée comme régulière par le pouvoir adjudicateur. L’entreprise a énoncé avoir remis offre sur base de l’offre de l’un de ses soumissionnaires, sans y avoir appliqué de frais généraux et bénéfices en considérant que lors de l’exécution du marché, il pourrait recevoir d’autres offres lui permettant de négocier le prix. En d’autres termes, la justification présentée par l’entreprise reposait sur une négociation postérieure dont le résultat était tout bonnement indéterminé et en définitive, cette justification ne permettait pas de démontrer que le prix était acceptable en raison de la présence d’un caractère incertain. En concluant en la justification correcte du prix par le biais de cette négociation ultérieure dont le résultat était incertain et en écartant l’apparence anormale des prix, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation.
En agissant donc de la sorte, la Commune de Saint-Ghislain a violé l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Je me permettrai de rappeler que le SPW Intérieur Action sociale ainsi que l’autorité subsidiante, à savoir le SPW Mobilité et Infrastructures restent continuellement disponibles en vue d’éclairer et de fournir des réponses aux pouvoirs locaux.
Je terminerai en soulignant que la Commune de Saint-Ghislain a nouvellement introduit pour analyse sur le Guichet des Pouvoirs locaux une nouvelle attribution de marché public relatif à la liaison cyclopiétonne Sirault-Villerot. À la suite de l’exercice de la tutelle générale d’annulation, la délibération en cause est devenue pleinement exécutoire et le dossier a reçu un avis favorable de la direction des espaces publics subsidiés du SPW Mobilité et Infrastructures.