Le projet de grande usine de biométhanisation dans l’écozoning de Tertre-Hautrage-Villerot
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 168 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce projet est colossal car il vise 900 000 tonnes de déchets par an. Cela représente la plus grosse usine de biogaz au monde en matière d'intrants. Les craintes des riverains sont les suivantes :
- absence de recul par rapport aux procédures ;
- survenance de nombreux accidents en France, en Allemagne et en Angleterre ;
- un site trop proche des habitations, de terrains à bâtir et terrains aménagés, situés à 300 m de la future implantation qui serait une usine SEVESO Seuil Haut.
Les riverains craignent aussi l'important charroi (135 camions par jour, de 6h à 22h, 6 jours sur 7 jours) engendré par le projet.
Enfin, ils mettent en exergue le fait que les intrants envisagés dans le processus de CRYO ADVISE ne sont pas locaux. En effet, 80 % des matières premières (lisier porcin) viendront de Flandre.
Quels sont les moyens de contrôle et d'action de Madame la Ministre dans ce cas ?
Quelles sont les négociations qu'elle mettra en place pour entendre les acteurs de terrain ?
Prévoit-elle des auditions d'experts ?
Vers quels contrôles peut-on se diriger pour garantir à nos villages un développement raisonné, sans pollution industrielle néfaste ?
Quelles seront les synergies envisagées avec ses homologues en charge de l'aménagement du territoire ?
Réponse du 11/03/2024
- de TELLIER Céline
L’instruction de la demande de permis unique est terminée. Les fonctionnaires technique et délégué ont notifié un refus en date du 27/12/2023.
L’analyse des impacts potentiels de l’entreprise porte bien entendu sur les odeurs et le bruit mais également sur le risque d’accidents majeurs potentiels au sein de cet établissement qui relève de la directive SEVESO (Seuil Haut). Le charroi est un point d’achoppement vu que, même si le demandeur prévoit le transport de matières par barge (établissement en bordure du canal Nimy-Blaton) et par camion, toutes les conditions ne sont pas réunies pour assurer la pérennité du transport par barges, ce qui ne pourrait être compensé que par un flux démultiplié de camions sur les voiries environnantes.
Concernant les moyens de contrôle et d’action, s’agissant d’un établissement classé IPPC :
1) L’exploitant serait tenu de présenter annuellement un Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) portant sur le respect de ses obligations en matière de rejet des eaux usées et des rejets d’air. Ce PISOE est examiné par le DPC afin de vérifier le respect des conditions imposées pour les deux vecteurs précités ;
2) L’établissement rentrerait dans le plan de contrôle triennal portant sur le respect des conditions intégrales, sectorielles et particulières fixées par l’éventuel permis d’exploitation.
Pour ce qui concerne la consultation des citoyens, le dossier a été soumis à des enquêtes publiques réalisées du 21/08/2023 au 20/09/2023. Deux communes ont été consultées, à savoir Saint-Ghislain et Bernissart.
Pour le reste, l’honorable membre comprendra aisément que, étant l’instance de recours avec mon collègue, le Ministre Borsus, je ne peux me prononcer plus avant sur cette demande de permis unique.