La suppression des films en plastique entourant les folders publicitaires

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 171 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/12/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 remplaçant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique prévoit l'interdiction progressive des films en plastique entourant les publications publicitaires. Des objectifs de réduction ont été fixés dès 2020 et visent une suppression totale en 2022.
  
  Les rapports des distributeurs remis à l'administration pour les années 2020 et 2021 avaient permis de constater que les objectifs fixés pour ces années avaient bien été rencontrés. Pour rappel, les objectifs de réduction étaient fixés à 30 % pour 2020 par rapport à l'année de référence de 2018 et à 50 % au 31 décembre 2021.
  
  Les rapports des distributeurs pour l'année 2022 sont-ils bien parvenus à l'administration ?
  Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
  
  L'objectif de suppression totale au 31 décembre 2022 a-t-il pu être rencontré ?
  
  Si la suppression totale de l'usage de films en plastique entourant les publications publicitaires n'a pas pu être atteinte, quelles sont les difficultés avancées par le secteur ?
  
  Quelles actions concrètes ont été mises en œuvre pour assurer cette suppression ?

• Réponse du 11/03/2024

  • de TELLIER Céline
  L’article 3, §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 remplaçant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique précise les objectifs de réduction de la quantité de films plastiques à atteindre pour le 31 décembre de chaque année. Au 31 décembre 2020, la quantité de films plastiques devait être réduite de 30 % par rapport à l’année de référence 2018 et au 31 décembre 2021, cette réduction était portée à 50 % pour arriver à une suppression totale fin 2022.
  
  Les objectifs fixés en 2020 et 2021 avaient été atteints par les distributeurs. Pour 2022, l’administration a bien reçu le rapport des distributeurs. Ce dernier a permis de déterminer une diminution globale en termes de tonnage de films en plastique à 55 % en 2022 par rapport à 2018. Bien qu’une progression soit encore enregistrée par rapport à 2021, l’objectif de suppression totale des films en plastique autour des écrits publicitaires n’a donc pas été atteint au 31 décembre 2022.
  
  L'objectif n'ayant pas été atteint, il est demandé aux distributeurs de continuer le rapportage dans le futur. Depuis début 2023, le processus de production, pour la grande majorité des écrits publicitaires non adressés distribués en Wallonie, est passé d’un emballage complet en plastique à une bande en plastique réduisant ainsi de 2/3 le poids total de film plastique rapporté à une année de production. En repartant des tonnages évalués en 2022, une réduction de 2/3 en poids porterait ainsi la diminution en poids de films en plastique à 83 % en 2023 par rapport à l’année de référence 2018.
  
  Afin d’éliminer l’emballage en plastique des écrits publicitaires, le secteur réfléchit à différentes alternatives et semble aujourd’hui s’orienter vers une banderole en papier. Ce processus nécessite une adaptation de la ligne de production.
  
  Enfin, j’ai demandé au Département de la police et des contrôles d’effectuer les premiers contrôles en 2023. Un dossier répressif est ouvert au sein du DPC. S’agissant d’une procédure judiciaire couverte par le secret de l’information, il n’est pas possible d’en révéler la teneur.
  
  En 2024, le secteur nous présentera les solutions pour un respect rapide de la législation wallonne.