/

Les conditions d'accueil des chiens destinés à l'adoption en provenance de Roumanie

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 172 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/12/2023
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un samedi après-midi, il y a quelques jours, une dizaine de personnes se sont réunies sur un parking du côté d'Herstal.

    Étonnés par ce rassemblement, des automobilistes ont observé des échanges de chiens sortant d'une camionnette immatriculée en Roumanie. Il semblerait qu'il s'agisse de chiens sauvés en Roumanie puis mis à l'adoption via une association en Belgique et en France, mais dans quelles conditions ?

    Madame la Ministre a-t-elle déjà entendu parler de cette association ?

    Qu'en est-il des règles qui entourent ces échanges de chiens ?

    Les automobilistes présents n'ont vu aucun carnet sanitaire, ni aucun papier…

    À la suite de cet échange, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a été prévenue et devait ouvrir une enquête afin d'examiner les conditions dans lesquelles ces chiens ont été échangés.

    Madame la Ministre en sait-elle plus sur l'état d'avancement de cette enquête ?

    Quelles solutions envisage-t-elle pour tenter d'éradiquer ces échanges d'animaux dans des conditions qui semblent plus que délicates ?
  • Réponse du 28/12/2023
    • de TELLIER Céline
    L’Unité du bien-être animal du Département de la Police et des Contrôles a été informée de cette distribution de chiens et en a informé l’Unité nationale d’enquête de l’AFSCA. Cette dernière s’est rendue sur place et n’a pas mis en évidence de problèmes spécifiques pour le bien-être de ces chiens. Une enquête a été ouverte par l’AFSCA.

    Les chiens de Roumanie proviennent de fourrières gouvernementales et de refuges locaux. Pour arriver en Belgique, les chiens doivent être titulaires d’un passeport européen, être vaccinés et être âgés de plus quatre mois. Dans le cas que l’honorable membre évoque, il s’est avéré que les chiens étaient en ordre à ce niveau.

    L’UBEA et l’AFSCA collaborent régulièrement au contrôle et à la recherche de trafics de chiens, chacun pour sa compétence, par exemple en participant aux contrôles routiers effectués par la Police. L’UBEA est chargée de vérifier le bien-être des animaux, les conditions de transport et l’aspect commercial, et l’AFSCA veille à la traçabilité et à l’obligation de vaccination contre la rage.

    Les associations qui proposent, en Belgique, l’adoption venant de pays étrangers ne disposent pas d’infrastructures d’accueil en Belgique. Les chiens sont en effet directement accueillis par les adoptants une fois arrivés sur le territoire wallon. Par conséquent, ces associations ne peuvent être qualifiées de refuge au sens de l’article D.4, §1er, 29° du Code wallon relatif au bien-être des animaux. Ces associations doivent être qualifiées d’« association œuvrant dans l’intérêt des animaux » (article D.4, §1er, 8°).

    La Commission européenne travaille actuellement sur un projet de règlementation sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité. Celui-ci a été publié le 7 décembre 2023 et a pour objectif de limiter au maximum le trafic des animaux de compagnie. Ce texte sera examiné lors des différents groupes de travail du Conseil de l’Union européenne relatifs au bien-être animal.