Le soutien de Wallonie Entreprendre au projet Cryo Advise
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 172 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En d'autres termes, WE s'est engagé à assurer son soutien tout au long des démarches et a formalisé son intention de mener à bien une action spécifique. Il serait question d'une participation minoritaire dans le projet.
Alors que le projet suscite de nombreuses craintes, tant pour les citoyens que pour les autorités locales, à propos des externalités négatives qu'il pourrait avoir en matière d'environnement et de cadre de vie, voir l'outil économique et financier de la Wallonie formaliser un intérêt pour le projet Cryo Advise est vu comme étant annonciateur d'une décision favorable sur la demande de permis.
Le signal envoyé est assez malvenu à l'heure où il est plus que jamais crucial de trouver un équilibre entre considérations environnementales et appréciations économiques. Dans ce cas précis, la prise de participation annoncée par WE semble révéler que les considérations économiques pourraient l'emporter sur l'aspect environnemental, pourtant bien étayé par les acteurs locaux.
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler la lettre d'intention de Wallonie Entreprendre ?
Qu'est-ce qui a motivé la décision de prise de participation dans un projet dont le permis n'a pas encore été attribué et reste donc hypothétique ?
Que répond-il à ceux qui en viennent à considérer que les « dés sont pipés », alors qu'ils ont dûment étayé leurs préoccupations quant à l'impact du projet Cryo Advise à Saint-Ghislain ?
A-t-il pu rencontrer les citoyens inquiétés par le projet à Saint-Ghislain ?
Une demande en ce sens lui a-t-elle été adressée ? Qu'en est-il ressorti ?
Réponse du 11/01/2024
- de BORSUS Willy
L'analyse d’un dossier de financement par les équipes de WE aborde notamment les enjeux environnementaux, sociaux et économiques globaux. La position de WE n’influencera pas l’indépendance des autres acteurs et décideurs publics lors de l’analyse de l’octroi ou non du permis et des conditions qui l’accompagneront, le cas échéant, notamment selon les modalités prescrites par le CoDT et éventuellement par le Code de l’Environnement.
Dans ce cadre, il faut noter que par le passé, des permis ont été refusés à des entreprises que WE était prête à financer.
Le fonds danois CIP est spécialisé dans le développement de projets de transition énergétique dans le monde entier. Il recherchait un partenaire régional qui lui permette d’envisager de se développer selon son modèle de durabilité. WE ne sera pas majoritaire dans ce cas.
La lettre d'intention signée par WE n'est pas contraignante, mais ne peut être rendue publique en raison des dispositions de confidentialité qui la régissent. La décision formelle de participation n'a pas encore été prise.
En date du 25 octobre 2023, la Ville de Saint-Ghislain m’a transmis la motion adoptée par le Conseil communal en sa séance du 16 octobre 2023 relative au refus de voir s’installer une unité de biométhanisation en projet sur son territoire.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision de refus par les fonctionnaires technique et délégué. Cette décision qui comporte 149 pages comprend de nombreux avis favorables et quelques avis conditionnels et défavorables parmi la trentaine d'instances consultées. Il appartiendra au porteur de projet de se prononcer ou non sur sa volonté d’introduire éventuellement un recours dans les 20 jours de la réception de cette décision datée du 27 décembre.
Je ne dispose pas d’élément relatif à un éventuel recours à ce stade.
Enfin, je rappelle que la décision finale en recours ne m’appartiendrait pas exclusivement. En effet, elle serait co-signée par ma collègue, Céline Tellier, Ministre en charge de l’Environnement, et moi-même.