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La fin du système de compensation pour les nouvelles installations photovoltaïques

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 248 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/12/2023
    • de ROBERTY Sabine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En sa réunion du 12 octobre 2023, le Gouvernement wallon a approuvé définitivement l'arrêté organisant la fin du système de compensation pour les nouvelles installations photovoltaïques mise en service après la date du 31 décembre 2023. Cette décision n'est pas une surprise puisqu'elle résulte d'une directive européenne qui interdit toute forme de compensation au-delà de cette date.

    En pratique, les compteurs "ne tourneront plus à l'envers" pour toute installation photovoltaïque mise en service à partir du 1er janvier 2024. L'autoconsommation devient donc la norme. Bien qu'il soit possible de revendre la production d'électricité excédentaire (à un prix généralement inférieur au prix d'achat de l'électricité), d'avoir recours à des technologies domotiques ou bien encore d'acheter des batteries de stockage, le secteur semble inquiet.

    En effet, avoir recours à des technologies domotiques et/ou des batteries de stockage est une démarche coûteuse. Tous les ménages ne peuvent pas se le permettre. Pourtant, il est indispensable de développer et soutenir des énergies vertes telles que l'énergie photovoltaïque, essentielle à la transition énergétique, en prenant en compte les inégalités sociales, par exemple en favorisant l'accès aux ressources nécessaires pour adopter des modes de vie durables.

    Actuellement, si une prime à l'achat d'appareils domotiques est disponible, il n'en est rien pour l'acquisition de batteries de stockage.

    Dès lors, plusieurs entreprises craignent de voir diminuer leurs commandes dans les prochains mois. Si cela devait arriver, certaines pourraient faire chômer leurs travailleurs ou pire encore, mettre la clé sous la porte.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu des retours ou échos similaires ?
    Dans l'affirmative, quelle est sa position à ce sujet ?

    Il semblerait que ni le secteur, ni les citoyens n'aient été clairement informés de ce qu'impliquent ces changements. Un flou collectif subsiste quant à savoir si investir dans le photovoltaïque reste ou non intéressant.

    Une campagne d'information est-elle prévue ?
    Si oui, sous quel format ?

    Quant aux batteries de stockage, une réflexion est-elle initiée au sein du Gouvernement wallon afin d'octroyer des primes, comme l'a fait le Gouvernement flamand ?
  • Réponse du 29/02/2024
    • de HENRY Philippe
    L’analyse de la situation de l’honorable membre est parfaitement correcte. Davantage encore que pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2024, l’autoconsommation est déterminante pour rentabiliser les installations mises en service après cette date.

    L’autoconsommation peut être augmentée par des gestes simples : faire fonctionner, manuellement ou avec des prises programmables, différents appareils électroménagers, les chauffe-eaux électriques ou encore la recharge d’un véhicule électrique aux moments ensoleillés. Ces applications peuvent être rendues plus efficaces en ayant recours à de la domotique qui permet d’activer ces usages lorsque le compteur constate une injection de courant sur le réseau. Cette domotique n’est pas très coûteuse (quelques centaines d’euros) et bénéficie d’une prime de 40 %, qui peut atteindre 400 euros.

    Le recours à une batterie est une autre façon de favoriser l’autoconsommation. Mais cette solution est en effet plus onéreuse et présente certains inconvénients : pertes de rendement et recyclage coûteux. Dès lors, cette piste doit être envisagée en dernier recours. Le prosumer qui juge que, dans son cas précis, une batterie se justifie peut l’installer à ses frais. Cet investissement est rentable dans les cas appropriés, comme nous le montre la Flandre, où des batteries sont installées sans aucun subside. Outre le coût pour les finances publiques, accorder un soutien financier au placement de batteries pourrait conduire à en placer là où cela n’est pas justifié.

    L’année 2023 a en effet été très intéressante pour les installateurs de panneaux photovoltaïques. Une baisse d’activité est donc attendue en 2024.
    Mais je n’ai pas de grandes inquiétudes quant à l’avenir de cette filière. Cet investissement reste rentable, même sans « compensation » (le compteur qui tourne à l’envers).

    Le prosumer peut désormais revendre l’électricité injectée sur le réseau à son fournisseur, ou encore partager cette production au sein d’une communauté d’énergie ou au sein d’un même bâtiment. Cela se passe déjà en Flandre et à Bruxelles, où des installations photovoltaïques continuent à être placées. On s’attend également à une baisse significative du coût du placement des panneaux en 2024 par rapport à 2023, vu la demande extrêmement importante constatée en 2023.