Le contournement de Renaix
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 252 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de AGACHE Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
- le projet présenté visait des travaux de contournement du centre de Renaix afin de libérer le cœur de ville du trafic de transit ;
- le projet tel que présenté se situe en totalité en Région flamande et n'aggrave pas le trafic sur la RN60.
Le 30 juin 2023, une nouvelle réunion de concertation avec la Direction de la Commune de Frasnes-Lez-Anvaing s'est tenue afin d'échanger sur les préoccupations de divers intervenants (le Ministre-Président du Gouvernement, le Ministre wallon de la Mobilité et l'administration communale de Frasnes-lez-Anvaing) et pour discuter des possibles consultations impliquant les administrations concernées et les citoyens, tout au long du processus.
En suite du courrier que Monsieur le Ministre a adressé dans le cadre de l'enquête publique, une réunion s'est tenue en juillet 2023 entre les représentants des membres du Gouvernement wallon et ceux des ministres flamands concernés.
Par la suite, les autorités flamandes ont exprimé leur volonté d'analyser et de prendre en compte l'ensemble des remarques soumises lors de l'enquête publique.
Le 20 octobre 2023, le Gouvernement flamand a pris une décision de principe sur ce projet. Cette décision est suivie d'une période de 30 jours au cours de laquelle le Conseil d'État peut rendre un avis. Il s'ensuit l'adoption définitive de la décision et sa publication au Moniteur officiel. À partir de ce moment, les parties intéressées disposent encore de 60 jours pour demander au Conseil d'État l'annulation du « Rond Ronse ».
Monsieur le Ministre a-t-il eu récemment de nouveaux contacts avec la Commune de Frasnes-lez-Anvaing ?
A-t-on bien pris en compte l'ensemble des remarques soumises lors de l'enquête publique ?
Que compte faire exactement le Gouvernement wallon si ces remarques n'étaient pas été retenues ?
Réponse du 10/01/2024
- de HENRY Philippe
Comme l’honorable membre le sait, le Gouvernement et l’administration ont réagi à l’enquête publique en mai dernier.
Dans cet avis, nous avons demandé à l’agence en charge du projet « Rond Ronse », De Werkvennootschap, et au Gouvernement flamand de répondre à certaines questions précises sur l’impact du projet sur le territoire wallon. En effet, les documents partagés lors de l’enquête publique ne permettaient pas de pouvoir correctement évaluer l’impact attendu du projet de contournement.
Une réunion regroupant les divers cabinets du Gouvernement wallon ainsi que les cabinets des Ministres flamands concernés a été organisée le 6 juillet. Elle avait pour objectif de débattre des remarques que nous avions émises sur le projet de contournement de la Ville de Renaix.
Le bureau Tractebel, qui étudie ce projet, a informé les participants que ces remarques étaient bien prises en compte dans le projet.
Par ailleurs, à la mi-août, mon administration a été consultée pour remettre un avis sur l’avant-projet de Plan de mobilité de la vervoerregio « Vlaamse Ardennen » qui correspond au territoire de Renaix, Grammont et Audenaerde. Cet avant-projet de plan confirme les ambitions flamandes de faire de l’axe N60 sur Frasnes-les-Anvaing un axe structurant de liaison entre ce territoire flamand et l’E429 pour les déplacements motorisés et de marchandises.
Considérant, entre autres, l’impact potentiel du projet de contournement sur le territoire wallon, et notamment sur la N60 à Frasnes-les-Anvaing, l’administration a remis également un avis négatif sur l’avant-projet de plan de mobilité des « Vlaamse Ardennen ».
Dans la suite de la procédure de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire (PRAT) « Rond Ronse », l’avis du Conseil d’État sur le projet de plan régional d'aménagement du territoire a été sollicité par le Gouvernement flamand. Celui-ci n’a fait aucune remarque sur la procédure d’élaboration du plan.
Par ailleurs, le 23 novembre dernier, le Gouvernement flamand a clôturé le processus de planification pour l'élaboration de ce plan régional d'aménagement du territoire, établissant définitivement le nouveau plan de secteur. L'agence en charge du projet, De Werkvennootschap, va maintenant entamer ses travaux pour affiner la conception de la nouvelle infrastructure routière et préparer les demandes de permis pour sa réalisation.
On peut par ailleurs lire dans la communication du Gouvernement flamand que « Des objections ont également été soulevées par la Wallonie concernant l'impact de la route de contournement sud de l'autre côté de la frontière linguistique ». Il est précisé qu’une étude de conception sera élaborée et que lors de la demande de permis d'urbanisme, une enquête publique sera également organisée dans les communes wallonnes voisines (dont Frasnes-lez-Anvaing et Ellezelles).
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement flamand n’a pas réagi à nos remarques qui ont été prises en compte. Nous restons dans l’expectative des suites concrètes qui seront données par le Gouvernement flamand.