Le financement du Fonds Wallonie Santé
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 151 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de HAZEE Stéphane
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le fonds a indiqué publiquement que 130 millions d'euros avaient été investis et qu'il aboutissait prochainement à l'épuisement de ses moyens, alors qu'il doit faire face à un accroissement des demandes.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'affectation des moyens octroyés à cet outil et leur répartition entre les interventions en capital, en prêt subordonné, en prêt ou en garantie ?
Peut-elle également faire le point sur les missions déléguées ?
Peut-elle préciser à quelles échéances les moyens accordés sous la forme de crédit reviennent au fonds et peuvent être réinvestis ?
Une demande de nouveaux moyens de financement a-t-elle été formulée par Wallonie Santé ? À quelle hauteur et sous quelle forme ?
Le cas échéant, quelle est l'approche du Gouvernement à cet égard ?
Réponse du 17/01/2024 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Selon le reporting mensuel de Wallonie Santé SA établi au 30 novembre 2023, les chiffres de production/montants décidés par ses organes de gestion sont les suivants : voir annexe.
En ce qui concerne les missions déléguées, un montant de 18,75 Mios euros a été mis à disposition de Wallonie Santé à charge du Fonds KYOTO et ce, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021. Cette enveloppe doit encore être apportée dans les prochaines semaines au capital de la Société dans le cadre de cette décision précitée.
Pour ce qui concerne l’utilisation des Fonds KYOTO par Wallonie Santé SA, il y a lieu également de prendre en considération une enveloppe de 30 Mios euros qui, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 a donné lieu à une augmentation de capital par apport en numéraire de la Société. Celle-ci fait partie intégrante du capital souscrit de Wallonie Santé SA de 135,1 Mios euros.
Le reporting annuel transmis ce 15 décembre 2023 à l’AWAC atteste que les chiffres de production/montants décidés par ses organes de gestion de Wallonie Santé SA à charge des Fonds KYOTO sont les suivants :
- 36 décisions favorables pour un montant global de 27,61 Mios euros ;
- 27 dossiers à l’étude pour des montants connus à ce stade de l’examen pour 6,6 Mios euros.
Enfin, en ce qui concerne les remboursements des crédits, et, sur la base des données du système de gestion financière ODOO de Wallonie Entreprendre SA et des éléments d’analyse des Investments Managers de Wallonie Santé SA, on peut les estimer à +/- 3 Mios euros par an à partir de 2024.
Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la vie économique des projets du portefeuille de Wallonie Santé SA. La trésorerie prévisionnelle de la Société restera positive durant l’exercice 2024 compte tenu du décalage entre les décisions prises par les organes de gestion et la libération effective des montants qui est lié à la nature des interventions de Wallonie Santé SA en co-financement d’infrastructures (demande de permis, autorisation-agrément INAMI/AViQ …).